Zoom sur les grands principes du projet de loi sur l'ouverture à la concurrence du marché des jeux en ligne

Le développement de l’offre illégale sur internet et les requêtes répétées de la Commission européenne, ont conduit le gouvernement à ouvrir à la concurrence ces secteurs et à les encadrer. Décryptage.


Le secteur des jeux en France s'article autour de trois pôles étroitement contrôlés par l'Etat :

·        l-La puissance publique : le pôle des paris hippiques (contrôlé par les ministères chargés de l'Agriculture et du Budget),

·         -Le pôle des loteries et des jeux de pronostics sportifs (contrôlé par le ministère chargé du Budget)

·        -Le pôle des casinos (contrôlé par le ministère chargé de l'Intérieur).


Cette organisation poursuit un double objectifs :
- la protection de l'ordre public, à la fois pour garantir aux joueurs une offre de jeu sécurisée et pour lutter contre les risques de fraude et de blanchiment, particulièrement sensibles dans ce secteur ;

- la protection de l'ordre social, afin de limiter la dépendance au jeu. Ceci passe par l'interdiction absolue de toute offre de jeux à destination des mineurs, même émancipés, par le contrôle du volume de l'offre de jeux disponible sur le marché (notamment par la limitation du nombre des opérateurs) ainsi que par un contrôle étroit de la nature et des caractéristiques des jeux offerts, afin d'en diminuer le caractère addictif. C'est notamment ce qui explique que la part de revenu disponible consacrée au jeu par les français soit inférieure à la moyenne européenne.
Le développement incroyable du marché des jeux sur Internet en provenance d'opérateurs non autorisés par l'État fragilise l'organisation traditionnelle du secteur des jeux d'argent et de hasard, et ce d'autant plus qu'il ignore les frontières nationales et sectorielles. Il existe environ 25 000 sites de jeux en ligne dans le monde, dont près de 20 % sont francophones et plus des trois quarts des enjeux misés en France sur Internet le sont sur des sites non autorisés.

C'est dans ce contexte que le ministre du Budget a présenté, le 5 mars 2009, le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence des marchés des jeux sur internet.
Il en ressort que seront autorisés : les paris hippiques sous leur forme mutuelle, le pari à cote, le pari en direct et les jeux de casinos avec ouverture à la concurrence du poker en ligne. Cependant, les machines à sous et autres jeux de tirage instantanés ne seront pas ouverts à la concurrence. De plus, le spread betting sera interdit et les paris sur des épreuves réelles seront limités.

Par ailleurs, des licences seront accordées pour 5 ans (renouvelables) aux opérateurs qui respectent un cahier des charges rédigé par une autorité indépendant de régulation des jeux en ligne (ARJEL).

Enfin, l'organisation illégale de jeux sur internet sera punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende, la publicité pour des services de jeux ou de paris en ligne ne disposant de l'agrément sera interdite, et le blocage des transactions bancaires et l'accès aux sites illégaux complètera le dispositif.
Un Comité consultatif des jeux sera créé afin de garantir une politique de jeu. Le deuxième volet du projet de loi est consacré à la fiscalité des jeux en ligne.

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