Le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet présenté le 24 juin 2009 en Conseil des Ministres a semble t-il tiré les leçons de la décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin dernier.

Feu en effet les pouvoirs de sanctions de l'Hadopi, jugés contraire à la Constitution, permettant à cette haute autorité administrative de restreindre ou empêcher l'accès à internet du présumé "cyberfautif" via la suspension de son abonnement à internet.

Le nouveau projet de loi restreint davantage le périmètre d'actions de la Haute Autorité qui  ne pourra plus que constater les infractions à la protection des oeuvres sur internet et émettre des avertissements.

Pour parfaire et garantir la protection des droits des titulaires du droit d'auteur et des droits voisins, la justice quant à elle bénéficiera de procédures simplifiées pour prononcer des sanctions à l'encontre d'un "cyberfautif" au titre desquelles figurera la suspension de l'abonnement à internet.

Loin d'une présomption de culpabilité à l'encontre du titulaire de l'accès à Internet, comme il en était question avec la loi Hadopi, le nouveau projet de loi, examiné à partir du 20 juillet au parlement, tend à garantir :
- le droit à la liberté d'expression et de communication de tout individu surfant sur le Web en évitant des sanctions privatives ou restrictives de droit prononçées à priori ;
- le respect du droit d'auteur bien mis à mal sur Internet.