15 nouvelles règles en matière de télécommunication

De nouvelles règles en matière de télécommunications au sein de l'Union européenne sont entrées en vigueur depuis le 19 décembre 2009. Décryptage .


Les 15 principales mesures du nouveau paquet réglementaire relatif aux réseaux et services de télécommunications en Europe concernent :
 
1. Le droit des consommateurs européens à changer d'opérateur fixe ou mobile en un jour ouvrable tout en conservant leur ancien numéro de téléphone ;
 
2. La durée initiale d'un contrat signé avec un opérateur ne pourra dépasser 24 mois et les opérateurs doivent aussi offrir à leurs clients la possibilité de conclure un contrat d'une durée maximale de 12 mois ;

3. Une meilleure information des consommateurs : les consommateurs recevront des informations leur permettant de mieux comprendre à quels services ils s'abonnent ;

4. Les contrats devront fournir des informations sur les niveaux de qualité minimale du service ainsi que sur les indemnisations et remboursements si ces niveaux ne sont pas atteints, indiquer les possibilités de figurer dans des annuaires téléphoniques offertes aux abonnés et comporter des informations claires sur les critères permettant de bénéficier d'offres promotionnelles
 
5. Les droits du citoyen concernant l'accès à l'Internet protégés par une nouvelle disposition sur la liberté de l'Internet : toute mesure prise par un État membre concernant l'accès à des services et applications ou leur utilisation par des réseaux de télécommunications doit respecter les libertés et droits fondamentaux des citoyens tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les principes généraux du droit communautaire ;
 
6. De nouvelles garanties pour un Internet plus ouvert et plus neutre : la nouvelle réglementation garantira aux consommateurs européens un choix toujours plus large entre fournisseurs concurrents de services à haut débit, en outre, les autorités nationales de régulation seront habilitées à fixer des niveaux de qualité minimale pour les services de transmission en réseau, de façon à promouvoir la "neutralité de l'Internet" et la "liberté de l'Internet" pour les Européens ;

7. La protection des données personnelles des consommateurs et contre le pollupostage (spam) : les fournisseurs de communications seront contraints d'informer les autorités et leurs clients des atteintes à la sécurité de données personnelles et les règles concernant la protection de la vie privée et des données sont renforcées ;

8. Un meilleur accès aux services d'urgence avec le 112

9. Un renforcement des dispositions concernant l'accès aux services de télécommunications pour les handicapés ;

10. L'indépendance accrue des autorités nationales de régulation des télécommunications : leurs activités seront soustraites à toute influence politique et une protection contre le licenciement arbitraire de leurs dirigeants sera instaurée ;

11. Une nouvelle instance européenne, l'ORECE, qui contribuera à assurer une concurrence équitable et une cohérence accrue de la réglementation sur les marchés des télécommunications ;

 
12. Un nouveau droit de regard de la Commission sur les mesures concernant la concurrence sur les marchés des télécommunications : la Commission européenne aura le pouvoir de contrôler les mesures de régulation proposées par les autorités et pourra adopter d'autres mesures d'harmonisation sous la forme de recommandations ou de décisions (contraignantes) s'il subsiste à long terme, dans l'Union européenne, des divergences d'approches réglementaires entre autorités nationales ;

13. La séparation fonctionnelle comme solution aux problèmes de concurrence : les autorités nationales de régulation disposeront d'un moyen supplémentaire pour obliger, en dernier recours, les opérateurs de télécommunications à séparer les réseaux de communications de la fourniture de service ;

14. Accélérer la diffusion du haut débit pour tous les Européens ;

15. Favoriser la concurrence et l'investissement dans les réseaux d'accès de nouvelle génération : la nouvelle réglementation procure notamment une sécurité juridique pour les investissements dans des réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA). 
 
 
Ces  nouvelles règles en matière de télécommunications au sein de l'Union européenne sont entrées en vigueur le 19 décembre 2009.
 
Il s'agit de : 
 
- La directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques,

- La directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs;

- Et de la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques.

Les États disposent de dix-huit mois pour les transposer.
A suivre


 

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