le point sur la nouvelle réglementation des noms de domaine

La promulgation de cette nouvelle loi montre que le législateur reconnaît l'importance des enjeux liés aux noms de domaine. Elle constitue une avancée pour la clarté et l’équilibre du cadre juridique des noms de domaine en France.

Rappelons qu'en raison de la déclaration d'inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel le 6 octobre 2010 de l'article L. 45 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) relatif à l'attribution des noms de domaine sur Internet,  l'article 19 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 prévoit que désormais l'attribution et la gestion des noms de domaine sont fixées par la loi.

Les 6 points à retenir de cette loi:
   1. Le principe "premier arrivé, seul servi" selon lequel le nom de domaine est attribué, pour une durée limitée mais renouvelable, au premier qui en fait la demande, se voit ainsi confirmé.
   2. Le réservataire a la responsabilité du choix du nom de domaine.
   3. La procédure pour réclamer la suppression ou le transfert à son profit d'un nom de domaine sera homologuée par le ministre chargé des communications électroniques.
   4. Est imposée la publicité des prix et prestations des offices et bureaux d'enregistrement.
   5. Observons que la liste des noms de domaine fera l'objet d'une publication quotidiennement.
   6. Les nouveaux textes  instituent les "offices d'enregistrement"

En pratique :
Ces dispositions entreront en vigueur le 30 juin 2011 , toutefois les modalités d'application feront l'objet d'un décret.

Dès le 30 juin 2011, entrent en vigueur les principes suivants : l'office d'enregistrement, désigné par arrêté, attribue et gère les noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau. Il rend public les tarifs de ses prestations et publie quotidiennement les noms de domaine qu'il a enregistrés.

Par ailleurs, dès le 31 décembre 2011, pourront demander l'enregistrement d'un nom de domaine :

- les personnes physiques résidant sur le territoire de l'Union européenne ;
- et les personnes morales ayant leur siège social ou leur établissement principal sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne.

Enfin, un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application de ces dispositions.
Les mandats des offices d'enregistrement précédemment désignés restent valables jusqu'à la prochaine désignation qui sera effectuée sur le fondement du nouvel article L. 45 du code des postes et télécommunications, au plus tard jusqu'au 30 juin 2012.

Dans l'attente de cette désignation, les articles L. 45 à L. 45-8 sont opposables à compter du 31 décembre 2011 aux organismes qui assument les fonctions d'office d'enregistrement.

Observons qu'anticipant l'évolution du cadre législatif, l'OMPI et l'AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) ont déclaré suspendre  respectivement les 15 avril et le 15 mai, les procédures mises en place pour faciliter la résolution des litiges autour des noms de domaine en .fr. Par conséquent, les Litiges entre détenteurs de droits et titulaires de .fr sont suspendus

    * Pour la  procédure PARL, par l'OMPI, dès le 15 avril 2011

    * pour la procédure PREDEC à partir  du 15 mai 2011

Cette mesure est rendue indispensable par les délais afférents à chaque procédure, aucune décision ne pouvant être rendue après l'échéance du 30 juin.

L'AFNIC déclare travailler à la mise en place d'une nouvelle procédure de résolution des litiges qui, selon le nouveau cadre juridique, devra être homologuée par le Ministre.
Dans l'intervalle, tout litige pourra être porté devant les tribunaux ou soumis à la procédure de médiation en ligne assurée par le CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris).

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