Réforme de la vente en ligne : quels impacts de la directive du 25 octobre 2011 sur le droit français?

La directive 2011/83/UE du 25/10/2011 relative aux droits des consommateurs veut encourager les ventes à distance entre pays de l’UE. En 2010, si 40% des consommateurs européens ont effectué un e-achat de bien ou de services, seulement 9% ont passé commande dans un autre pays de l’UE.

Afin d’atteindre cet objectif, les institutions européennes ont opté pour une harmonisation complète : les Etats membres ne pourront prévoir dans leur droit national des dispositions plus strictes ou plus souples que celles prévues dans la directive, à l’exception de celles limitativement visées.
La directive doit être transposée par les États membres avant le 13 décembre 2013, pour une entrée en vigueur avant le 13 juin 2014.

Les principales mesures de ce texte sont les suivantes :

1) La directive fournit une liste d’informations devant être fournies au consommateur.

Notre code de la consommation devra être complété pour prévoir que les informations suivantes devront être fournies au consommateur :
-  information sur les frais éventuellement dus par le consommateur : ce dernier n’aura pas à supporter des frais dont il n’a pas été clairement informés;
-  information sur l’existence d’un service après-vente, de la nécessité d’une caution ou d’une garantie financière, ou de l’application d’un éventuel code de conduite;
- s’agissant de la vente de contenus numériques, les fonctionnalités de ces contenus, les mesures de protection qui leur sont applicables ainsi que des informations relatives à l’interopérabilité de ces contenus avec des matériels ou logiciels;
- des informations très détaillées relatives au droit de rétractation : la directive renforce substantiellement l’information des consommateurs sur ce point.
Ces informations devront être données au consommateur avant que le contrat ne soit conclu alors qu’à ce jour le code de la consommation permet de scinder la fourniture des informations en deux temps :
(i) avant la conclusion du contrat (L. 121-18 du code de la consommation)
et (ii) au plus tard au moment de la livraison (L. 121-19 du code de la consommation).
Lorsque la commande entraîne une obligation de paiement pour le consommateur, certaines informations devront lui être fournies « avant toute commande ». A la lecture du texte, il nous semble que ceci obligera le professionnel à fournir ces informations spécifiques sur la page de présentation de chaque produit ou service.

2) Règles relatives au paiement
La directive prévoit que lorsque le consommateur passe une commande à distance, il doit être explicitement informé du moment où un paiement va être requis. Le principe du « double clic » est donc renforcé, par une mention telle que « commande avec obligation de paiement ». Il est en outre interdit au professionnel de pré-cocher des cases d’acceptation de biens ou services supplémentaires payants. Enfin, l’utilisation d’un moyen de paiement donné ne pourra désormais engendrer aucun surcoût pour le consommateur.

3) Règles relatives aux délais de rétractation
Le délai de rétractation dont bénéficient les consommateurs pour les contrats à distance et hors établissement est étendu à 14 jours calendaires (contre 7 actuellement), et un formulaire type devra être mis à la disposition du consommateur afin qu’il puisse exercer ce droit. Si le professionnel omet d’informer le consommateur sur son droit de rétractation, ce dernier est étendu à 12 mois (contre 3 actuellement).
En cas de rétractation, le professionnel doit rembourser intégralement le consommateur dans un délai de 14 jours (contre 30 actuellement) suivant la notification de la rétractation. Les seuls frais qui peuvent être mis à la charge de ce dernier sont les frais de renvoi du bien (à condition que le professionnel ait préalablement informé le consommateur) et une indemnité de dépréciation si le bien a fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Le professionnel peut également différer le remboursement jusqu’à récupération des biens.

4) Autres nouveautés
Le vendeur doit en principe respecter un délai de livraison maximum de 30 jours, au-delà duquel le consommateur, après lui avoir enjoint d’effectuer la livraison, peut résilier le contrat et demander le remboursement intégral de sa commande. A noter que le transfert des risques s’effectue au moment où le consommateur prend physiquement possession du bien.

 

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