Directive Monnaie Electronique 2 : les sanctions qui menacent la France

Monnaie électronique : la Commission européenne demande à la Cour de Justice d'infliger des amendes à la Belgique pour défaut de transposition de la Directive Monnaie Electronique 2 (DME 2). La France pourrait suivre.

    

Adoptée en septembre 2009, la deuxième directive européenne Monnaie électronique (dite « DME 2 ») devait être transposée par tous les États membres au plus tard le 30 avril 2011. Rappelons que ce texte modernise les règles européennes en matière de monnaie électronique, équivalent numérique de l’argent liquide stocké sur un support électronique ou, à distance, sur un serveur.
Or, si la plupart des États membres de l’UE ont bien procédé à cette transposition, il en demeurait encore six « récalcitrants » un an après la date limite : Belgique, Espagne, France, Chypre, Pologne et Portugal. La Commission européenne les invita en conséquence, le 26 avril 2012, à l’informer, dans un délai de deux mois, des mesures qu’ils comptaient prendre pour enfin transposer la DME 2. « Passé ce délai, indiquait le communiqué de presse d’alors, la Commission pourrait saisir la Cour de Justice de l’Union européenne et lui demander d’imposer des sanctions financières aux États membres concernés » (Communiqué IP/12/418).

La Belgique parut prompte à réagir : dès le 11 mai suivant, le Conseil des ministres approuvait deux avant-projets de loi visant à transposer la DME 2. Quant à la France, une fois les échéances électorales passées, un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et sociale (dont la transposition de la DME 2) a été déposé au Sénat le 1er août 2012 et adopté en 1re lecture le 26 septembre. Transmis à l’Assemblée nationale le 27 septembre, le projet a été renvoyé à sa Commission des finances… et semble y être encore.
Voici donc qu’un communiqué IP/12/1248 daté du 21 novembre 2012 annonce : « La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Belgique pour défaut de mise en œuvre de la [DME 2]. Elle a également décidé de demander à la Cour d’imposer des astreintes journalières à la Belgique jusqu’à ce qu’elle ait pleinement mis en œuvre la directive ». L’astreinte journalière proposée par la Commission, selon un mécanisme prévu par le Traité de Lisbonne, est de près de 60 000 €, somme qui serait due à la date de la décision de la CJUE jusqu’à la notification de la pleine transposition du texte.

Certes, la France, avec son projet de loi en débats, paraît plus avancée que la Belgique, laquelle, remarque la Commission, n’a pas, à ce jour, « notifié de mesures de mise en œuvre nationales ». Il n’en demeure pas moins qu’en France, la DME 2 n’est pas encore pleinement mise en œuvre… et mériterait donc de l’être très vite, d’autant que les pénalités financières encourues tiennent compte de la taille de l’État membre concerné.

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