Comment la fiscalité du numérique pourrait changer

Le rapport Colin & Collin sur la fiscalité de l’économique numérique a conclu à un réel besoin de réforme de la fiscalité des acteurs du monde numérique immatériel. Ce rapport, fut commandé par la nouvelle majorité mais en réalité en droite ligne des travaux du sénateur Marini sur la question et de son rapport du le 27 juin 2012.

1. L’origine du problème (et accessoirement, situation actuelle en France)

La grande majorité des sociétés du monde dématérialisé (logiciel, services sur Internet, etc…) ne paie que peu d’impôts en France. La raison est simple : généralement ces entreprises localisent des structures dans les pays à forte fiscalité (comme la France) qui n’ont pour mission que de « représenter ». Ainsi, la structure française représente une structure d’un autre pays (à la fiscalité privilégiée) qui, elle, détient soit le service, soit la propriété intellectuelle. Par exemple, Google France représente Google Irlande et lorsqu’un client européen paie le service Adwords, il ne paie pas Google France. N’ayant pas de revenus en France (puisqu’aucun contrat (ou presque) n’est signé avec l’entité française), la société basée en France ne paie (presque) pas d’impôts.

Ce schéma est parfaitement légal et l’administration fiscale ne peut pas, en principe, le remettre en cause, a fortiori tant que ce schéma est construit à l’intérieur de l’Union européenne. En effet, certains oublient souvent que, par référendum, les Européens ont choisi de construire un espace européen unique. Dès lors, avoir une société en Irlande bénéficiaire et des sociétés en Allemagne, France et Italie (par exemple) déficitaires est complètement légal et conforme aux textes approuvés par les peuples.
Concernant l’impôt sur les sociétés des acteurs d’Internet, le Conseil national du numérique estime que « les revenus générés par quatre de ces acteurs (Google, iTunes, Amazon et Facebook) oscilleraient entre 2,5 et 3 milliards d’euros en France », et que ceux-ci « acquittent en moyenne 4 millions d’euros par an au titre de l’impôt sur les sociétés alors qu’ils pourraient être, si on appliquait le régime français, redevables d’environ 500 millions d’euros » (rapport relatif à la création du Conseil national du numérique, 25 février 2011).

Ainsi, le fait que Google France n’ait déclaré, en 2010, que 2,3M€ de bénéfices taxables (pour un IS de l’ordre de moins d’un million d’euros en conséquence) pour une activité estimée à plusieurs centaines de millions d’euros a évidemment poussé les politiques à se positionner. C’est dans ce cadre que l’administration fiscale a réfléchi à tenter de prouver qu’en réalité, Google France effectue des activités qui vont au-delà de la simple représentation et d'avoir une activité commerciale sur le territoire.
Ainsi, Google fait l'objet d'une procédure entamée par la direction nationale d'enquêtes fiscales, qui pourrait imposer au moteur américain un redressement de plus de 100 millions d'euros. L'administration française cherche à évaluer le montant d'impôt sur les sociétés et de TVA que Google n'a pas payé entre 2008 et 2010 allant même jusqu’à procéder à une perquisition intervenue le 30 juin 2011 dans les bureaux français de Google.

C’est dans ce cadre que plusieurs groupes de travail ont été créés en 2008, avec le soutien de la gauche et de la droite, pour tenter un diagnostic. A ce titre, une commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion fiscale a été créée début 2012 et un rapport d’information sur la fiscalité numérique, rédigé par le Sénateur Marini a été déposé, après deux ans de travail, le 27 juin 2012. Aujourd’hui, le rapport Colin & Collin nous est proposé.
Ces travaux ont mis en lumière ce qu’on savait déjà : tous les grands groupes utilisent les principes du Traité de Maastricht pour localiser chaque activité dans l’Etat de l’Union européenne le plus intéressant fiscalement, en plus des localisations internationales classiques (Bahamas, Bermudes, Singapour, Chine, etc…).

2. Les propositions du rapport

Les rédacteurs du rapport ont également compris un point central qui reste que l’utilisateur/consommateur (et notamment ses données personnelles) est au cœur de l’économie numérique. La particularité d’Internet repose, en effet, fréquemment sur le fait que l’utilisateur « participe » au fonctionnement du prestataire de service en fournissant lui-même ses données personnelles, en enrichissant le contenu offert par le prestataire et/ou en participant à la distribution des services (ce que le rapport appelle « le dépassement de la théorie de la firme »).

Se basant sur ces deux principales analyses, les rédacteurs ont proposés les lignes de réflexion suivantes :

* Retrouver le pouvoir de taxer les sociétés sur les bénéfices réalisés sur le territoire français

Aujourd’hui, la notion d’établissement stable (du contribuable) repose principalement sur le lieu d’établissement du contribuable et ce, conformément aux principes dégagés par l’OCDE (et adoptés par la quasi-totalité de la planète). Ces principes sont évidemment adaptés par chaque pays et il est fréquent que, à l’instar de la France, les administrations fiscales estiment également qu’une entreprise qui n’a pas de société dans un pays mais qui exerce un cycle complet d’activité soit malgré tout soumise à l’impôt de ce pays. Le principal problème est que cette théorie du cycle complet d’activité est très souvent écartée par les conventions bilatérales qui réservent à un seul pays (souvent celui où se situe le siège de la société) la taxation des bénéfices.
La proposition du rapport porte sur l’appréciation du critère d’établissement stable et la prise en compte des données personnelles et le travail gratuit des utilisateurs français pour le rattachement à la France. Ainsi, la quote-part des bénéfices rattachés à la fiscalité d’un État reposerait sur les bénéfices issus de l’exploitation de ces données personnelles. En d’autres termes, il est proposé que le travail des internautes français et/ou l’exploitation continue des données personnelles des utilisateurs français soit pris en compte dans la détermination du critère d’établissement stable.
Toutefois, pour rendre cette nouvelle donne effective, il conviendrait de modifier ce critère devenu international. Il faudrait donc que toutes les grandes organisations internationales acceptent d’étudier la proposition française, de l’adopter, puis, ensuite que les conventions fiscales de la France soient renégociées, acceptées par tous les pays, puis entrées en vigueur…

* Instaurer une fiscalité des données personnelles

La taxe carbone semble avoir fait des émules. En effet, les rapporteurs citent et prennent en exemple fréquemment cette taxation de polleur-payeur, et semblent vouloir l’appliquer à Internet : une sorte de taxe collecteur/exploitant de données personnelles - payeur.

Cette fiscalité serait liée à la quantité et la qualité des données collectées/exploitées, mais aussi, étonnamment, au caractère « non-conforme » de leur collecte/traitement.
La taxation commencerait à un certain seuil, afin de ne pas pénaliser les start-up.

* Réformer la fiscalité de la R&D

La France peut être fière de sa fiscalité de R&D (qui est, d’ailleurs, considérée dans plusieurs pays comme une fiscalité d’un paradis fiscal sur cette thématique). Le rapport propose de renforcer encore plus cette fiscalité en réformant et simplifiant la réglementation et en poussant le marché à financer encore plus la R&D.

3. La mise en œuvre des propositions

Ce rapport est dans la continuité des autres rapports publiés jusqu’à aujourd’hui. De Droite ou de gauche, les analystes établissent le même diagnostic, mais ce rapport propose quelques nouvelles pistes.

Ces pistes sont respectables et doivent être étudiées.

Concernant l’aspect purement international, il sera permis de douter qu’une demande de réforme de la notion d’établissement stable aboutisse rapidement, voire un jour. De plus, les États-Unis n’y sont pas favorables dans la mesure où cette réforme vise précisément de taxer plus lourdement les entreprises américaines…Enfin, s’il a fallu plus de 15 ans de négociations au sein de l’OCDE (qui ne représente que « l’Occident ») pour aboutir à une réforme minime sur un point de détail, combien de temps faudra-t-il pour obtenir une réforme majeure ?

La proposition d’instaurer une taxe sur les données personnelles parait également séduisante d’un point de vue des finances publiques.
Toutefois, elle se heurte à plusieurs écueils :

* D’une part et principalement, il est probable que la Commission européenne n’accepte pas une telle taxation qui aurait pour effet évident de freiner la libre circulation des données personnelles à l’intérieur de l’Union européenne ;

* D’autre part, il peut sembler étonnant que le caractère « non-conforme » (ou illicite) soit pris en compte dans la détermination du taux de l’impôt. Si une pratique est illégale, il existe une loi pour qu’un juge sanctionne et applique des amendes, mais ça n’est pas à l’administration fiscale de déterminer si une pratique est légale ou illégale au regard de la loi du 6 janvier 1978 sur les données personnelles…Enfin, l’impôt est censé être impersonnel…

Enfin, cette piste devrait être mise en relief dans le contexte de l’actuelle négociation du règlement européen sur les données personnelles (qui va remplacer notre loi « Informatique et Libertés ») où, précisément, certains acteurs luttent pour voir leurs droits élargis et, ainsi, leur potentielle fiscalité réduite. Il est étonnant que le Gouvernement ne mette pas plus de moyens à la disposition des équipes de négociation et de la CNIL dans le cadre de la révision de ces principes. Une fois ce règlement adopté, il sera impossible d’avoir la moindre marge de manœuvre au niveau national…
Toutefois, ces pistes doivent être absolument explorées. Plusieurs autres pistes pourraient être suivies, comme une taxe pour les éditeurs de presse et une taxe sur les interconnexions de données en faveur des FAI.

A ce titre, le Conseil national du numérique semble être le meilleur organe pour poursuivre la réflexion.

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