Nouvelles extensions Internet : un décallage abyssal entre l’ICANN et les utilisateurs

Partie des attributions de l’ICANN dans la réalisation de son programme de lancement des nouvelles extensions est de permettre aux gens qui achèteront des noms de domaine d’être protégés s’ils appartiennent à un groupe. Exemple concret à partir de l'expérience du secteur viticole.

Si cela n’est pas fait, cela veut dire que n’importe qui pourrait venir enregistrer n’importe quel nom de domaine comprenant le nom d’une IG dans toutes les nouvelles extensions Internet: en terme de volume, cela veut dire qu’il devient impossible de faire face financièrement aux litiges à venir.

L’ICANN a donc proposé une méthodologie et notamment un document intitulé “SPECIFICATION 5” qui propose une protection sur un ensemble de noms de domaine. Ce document général s’adresse toutes les industries.
Les procédures ICANNIENNES ne proposent pas de protéger certaines industries de fait. Les procédures ICANNIENNES proposent de mettre en exèrgue un problème, puis d’en discuter par le biais de commentaires, puis “de décider”. C’est déjà bien, après tout, l’ICANN doit composer avec “la planète”. En aucun cas il n’est du rôle de l’ICANN de consulter les gens du vin par exemple pour se soucier si l’enregistrement du nom d’’une IG (Française ou non) en tant que nom de domaine pourrait poser problème à l’avenir.
Il s’agit pourtant d’un problème très réel et dont l’ICANN tarde à se soucier.

Le mécanisme en place, pour prendre l’exemple des Indications Géographiques, consiste à procéder par le biais du “GAC”: un groupe de l’ICANN qui va recevoir les demandes émisent par les Gouvernements qui auront souhaité lever un drapeau rouge afin de dire en quoi une candidature est gênante ou non: Il s’agit de la “GAC Early Warning”.

Par exemple, les gens du vin souhaiteraient pouvoir protéger leurs Indications Géographiques dans les nouvelles extensions Internet: et pas seulement dans le .VIN et le .WINE. Quoi de plus normal ?

Par ce biais, le Ministère de l’Argiculture Français à indiqué que les IG Françaises n’étaient pas suffisamment protégées dans le cadre de la candidature .VIN. Effectivement...un “www.champagne.vin” qui pointerait vers un site Internet faisant la promotion de pneus à Taïwan ne serait pas très valorisant.

Le décalage abyssal est ici déjà très présent : alors que le programme des nouvelles extensions Internet est lancé depuis plus de 2 ans, il faut attendre qu’une procédure extrêmement nébuleuse pour l’utilisateur final, lui permette de réagir dans un délais extrêmement court. Dans ce cas précis, au mieux, le Gouvernement Français vera ses IGs protégées, mais sur une extension Internet seulement: celle du .VIN.
Mais qu’en est-il de toutes les autres extensions: comment interdire l’enregistrement de “champagne.sale”, de “champagne.sucks” et de tous ces autres noms de domaine, au singulier et au pluriel, avec un tiret lorsque le nom de l’IG est composé, ou encore avec et sans accent? N’est-ce pas légitime ?
L’ICANN n’a pas pensé à consulter les gens du vin en ce sens. L’ICANN n’ a pas estimé nécessaire de mettre en place une commission de professionnels du vin afin que ces questions soient relayées suffisamment tôt afin d’être prises en compte. Plutôt que de ce faire, l’ICANN a ouvert la boite de Pandore sans mettre en place de mécanisme de protection suffisants pour certaines Industries sensibles.
Le résultat est là : ces questions se posent au dernier moment et alors qu’il est primordial de solutionner ces problèmes avant le lancement des premiers Registres, j’apprends qu’il ne sera plus possible, par voie gouvernementale, de demander au futur candidat à l’extension .WINE, de protéger les Indications Géographiques.

Cette négligence de l’ensemble des partis concernés risque d’avoir un impact considérable sur la protection des IGs : demain, non seulement n’importe qui pourra enregistrer champagne.wine, mais en plus, il pourra le faire dans toutes ses déclianaisons...et dans toutes les nouvelles extensions Internet. Et quand bien même une IG serait protégée dans la Trademark Clearinghouse (le mécanisme “ de protection” mis en place par l’ICANN), cela ne bloquerait en aucun cas l’enregistrement de ce même nom de domaine dans les autres extensions, son titulaire n’en serait qu’informé et devrait alors payer pour résoudre son litige.

Si une solution devait être trouvée pour les IGs, ce serait maintenant et ce serait à la source : dans la SPÉCIFICATION 5 du manuel du candidat final par exemple. De même, il est tout à fait possible de bloquer des listes de noms de domaine: pour l’Industrie du vin, c’est un début de solution.

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