Professionnels, vous pourrez bientôt être remboursés de la redevance copie privée !

Le décret tant attendu permettant aux professionnels d’obtenir le remboursement de la redevance copie privée a été publié ce matin. Décryptage.

La redevance pour copie privée compense l’exception de copie privée

L’exception de copie privée permet à l’utilisateur d’une œuvre d’en faire une copie à la triple condition que :

  • la source de la copie soit licite,
  • la copie soit réalisée directement par l’utilisateur et non par un tiers,
  • la copie soit à usage privé et non collectif. 

Pour compenser la perte de revenus engendrée par cette exception, le législateur a instauré la rémunération pour copie privée (RCP) reversée aux acteurs de la création artistique.
Ainsi, une partie du prix des supports de stockage (CD, DVD, disques durs etc.) correspond à une redevance pour la RCP. Cette redevance est ensuite collectée par
Copie France auprès des fabricants et importateurs de ces supports, qui la redistribue à hauteur de 75% pour les ayants droits et 25% pour le financement d’actions culturelles. 

Le laborieux parcours du remboursement de la redevance aux professionnels

Dès la mise en place de la rémunération pour copie privée par la loi du 3 juillet 1985, la question du remboursement aux professionnels de cette redevance s’est posée. En effet, ces derniers sont exclus du bénéfice de l’exception de copie privée, l’usage qu’ils font des œuvres étant forcément collectif. Pourquoi auraient-ils alors à payer cette redevance ?
Bien qu’évidente, il aura fallu attendre le 21 octobre 2010 et un
arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), « PADAWAN contre SGAE », pour qu’une réponse claire soit apportée : les professionnels ne sont pas tenus au paiement de cette redevance. 

Malheureusement, les difficultés n’étaient pas terminées. 

Un an plus tard, le Conseil d’Etat s’alignait sur la position de la CJUE. Puis, le 20 décembre 2011, le législateur autorisait enfin les professionnels à s’exonérer de cette redevance. Il était alors ajouté un paragraphe II à l’article L311-8 du Code de la propriété intellectuelle aux termes duquel : 
« La rémunération pour copie privée n'est pas due non plus pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée. »
Le paragraphe III de ce même article conditionne le remboursement de la redevance copie privée à la production de « justificatifs déterminés par les ministres chargés de la culture et de l’économie » ou à la conclusion d’une convention spéciale avec une société de gestion de droits d’auteur (à ce jour
environ 1700 entreprises sont concernées).
Le même jour un arrêté ministériel précisait les documents nécessaires pour obtenir ce remboursement, à savoir :

  • les coordonnés du professionnel et une copie de ses statuts,
  • un extrait Kbis ou D1 de moins de 3 mois,
  • une déclaration sur l’honneur selon laquelle les supports achetés ne seront pas utilisés dans le cadre de l’exception de copie privée,
  • tout document permettant d’établir que l’utilisateur du support est informé qu’il ne peut l’utiliser que dans le cadre de son activité professionnelle et que l’usage à des fins de copie privée est assujetti à la rémunération pour copie privée,
  • une facture en nom propre comportant les caractéristiques du support d’enregistrement et le montant de la rémunération pour copie privée acquittée lors de l’achat. 

Seul problème, rien n’obligeait les revendeurs à mentionner le montant de la redevance sur leur facture.
Or, sans cette indication, impossible d’obtenir le remboursement de la redevance. Dans la pratique, aucun revendeur ne s’y est contraint volontairement. L’intervention du législateur devenait donc impérative. Celle-ci s’est fait attendre…
La CJUE dans un arrêt Amazon du 11 juillet 2013 a pourtant martelé que le droit de l’Union Européenne ne s’oppose pas à un système de prélèvement général assorti de la possibilité de remboursement à la condition que des difficultés pratiques justifient ce mécanisme et que le droit au remboursement est effectif et ne rend pas excessivement difficile la restitution de la redevance payée.

Le décret tant attendu

Ce n’est que le 10 décembre 2013, soit quasiment deux années après l’adoption de la loi exonérant les professionnels du paiement de la RCP, que l’exécutif a enfin pris le décret contraignant les revendeurs à afficher le montant de la redevance pour copie privée.
Ce décret comprend deux axes : l’obligation d’information des particuliers et des professionnels sur le montant de la RCP payée et la mise en place d’une procédure de sanction administrative aux manquements à cette obligation par la répression des fraudes.

Ainsi, les revendeurs auront l’obligation d’afficher de façon claire et visible :

  • le montant de la redevance,
  • l’existence d’une notice explicative sur la RCP et ses finalités,
  • l’adresse du site internet où la notice peut être téléchargée (ces deux derniers points devront encore être précisés par arrêté du Ministre de la culture).

Surtout, lorsque l’acquéreur est professionnel, ces informations devront obligatoirement figurer sur la facture et préciser que le remboursement de la RCP peut être obtenu.
Ce décret, qui fût étrangement long à adopter, est une excellente nouvelle pour les professionnels grands consommateurs de supports de stockage.

Les montants économisés ne sont pas négligeables.
Voici quelques exemples calculés d’après les
barèmes Copie-France 2013 :

  • un CD R de 700 Mo = 0,35 euros de RCP, une tour de 100 CDR = 35 euros,
  • un DVD R de 4,7 Go = 0,90 euros de RCP, une tour de 100 DVR = 90 euros !
  • une tablette 32Go = 15,84 euros,
  • un smartphone 16Go = 9,6 euros.

Toutefois, il faudra attendre le 1er avril 2014 pour que les dispositions de ce décret entrent pleinement en vigueur.
D’ici là, professionnels, inscrivez cette date dans vos agendas et organisez-vous pour réclamer dès le 1er avril 2014 le remboursement de la RCP payée sur tous supports de stockage achetés à partir de cette date !

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