Loi numérique : 10 nouveaux articles et 70 modifications issus de la consultation

Axelle Lemaire vient de dévoiler la nouvelle version du projet de loi numérique, issue des propositions et commentaires des internautes sur la plateforme de contribution.

Pour la première fois, un projet de loi a été soumis à l'avis des internautes. Du 26 septembre au 18 octobre, 21 330 participants ont donné leur opinion ou soumis des propositions sur le projet de loi numérique porté par Axelle Lemaire. La secrétaire d'Etat a présenté, vendredi, la nouvelle version du texte issue de cette consultation. Elle comporte dix nouveaux articles –dont cinq directement issus de la consultation- et 70 modifications.

Le texte a été transmis dès vendredi au Conseil d'Etat pour avis préalable et devrait arriver à l'Assemblée nationale mi-janvier. Par ailleurs, Axelle Lemaire a indiqué que 200 réponses rédigées par les administrations seront apportées dans les jours à venir aux contributeurs pour expliquer les prises de position du gouvernement.

 

Open Data  

Lire : "Open data : ce que va changer la loi sur le numérique", du 16/10/15

  • Ouverture des algorithmes publics

Le volet sur l'Open data, s'il a reçu beaucoup d'avis positif, a aussi été accusé par les partisans de l'ouverture des données de ne pas aller assez loin. La nouvelle version, si elle ne répond pas à toutes les interrogations posées par les contributeurs, comporte l'ajout d'un article créant une obligation de transparence sur les algorithmes publics : les administrations devront communiquer "les règles définissant le traitement algorithmique ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre" si une personne en fait la demande. Et Axelle Lemaire de citer pour exemple les impôts ou encore le site d'admission post-bac.

  • Renforcement des pouvoirs de la Cada et rapprochement avec la Cnil

Suivant la proposition émise par de nombreux acteurs, parmi lesquels le Conseil national du numérique, un article a été inséré pour renforcer les pouvoirs de la Commission d'accès aux documents administratifs. Lorsqu'une administration, malgré un avis favorable de la Cada, refuse de publier un document, la Cada pourra l'inscrire sur une "liste noire" et l'exposer publiquement jusqu'à ce qu'elle s'exécute ou qu'une décision de justice lui donne raison. Si la Cada constate qu'une administration ne respecte pas les obligations de publications de données qui seront introduites par le projet de loi, elle pourra mettre en demeure l'administration. En cas de refus, elle pourra alors publier le nom de l'administration sur liste noire, ou bien saisir le juge d'administratif sans attendre qu'un citoyen n'en fasse la démarche.

Un rapprochement Cnil/Cada "pourrait se concrétiser dans les travaux parlementaires"

Par ailleurs, le texte précise que le collège de la Cnil comprendra désormais un nouveau membre : le président de la Cada. Le président de la Cnil siégera de son côté à la Cada. Par ailleurs, le projet précise que la Cnil et la Cada se réuniront en collège unique, à l'initiative de l'un ou l'autre président, "lorsqu'un sujet d'intérêt commun le justifie. Objectif : "entamer un rapprochement souple centré sur une meilleur coordination en ce qui concerne leurs sujets d'intérêt communs".

Interrogée à propos d'une fusion Cnil/Cada, évoquée mais pas présente dans le nouveau texte, Axelle Lemaire botte en touche. "Le projet de texte intègre l'idée du rapprochement des deux entités. Il y a entre les deux des zones d'adhérence de plus en plus fréquentes et fortes : près de la moitié des cas de demandes de communications à la Cada concernent la problématique des données personnelles et de leur anonymisation. Mais il n'y aura pas de passage en force sur le sujet, il faut travailler à une transformation progressive. Nous allons travailler pour voir à quoi pourrait ressembler un rapprochement. Mais il ne s'agira pas d'une fusion avec l'avalement de l'un par l'autre. Nous voulons que puisse se créer un équilibre entre deux objectifs qui peuvent paraître contradictoires. Ce travail continue, quitte à se concrétiser dans les suites des travaux parlementaires, si la mission qui va être lancée porte ses fruits."

  • Suppression de la propriété intellectuelle pour les organismes publics

Le problème avait été soulevé par plusieurs contributeurs : les organismes publics ne devraient pas pouvoir se prévaloir du statut de producteur de données et ainsi fixer les conditions de réutilisation de leurs données ou les vendre. Pourtant, la justice a plusieurs fois tranché dans le sens inverse, accordant par exemple à un département une propriété intellectuelle sur des bases de données publiques. La nouvelle version du texte introduit une dérogation au code de la propriété intellectuelle pour les données publiques mises en open data : désormais, les administrations ne pourront plus arguer de leur "droit sui generis" de producteur sur les bases de données pour empêcher leur réutilisation.

  • Encadrement des licences utilisées par les administrations

"Les licences utilisées par l'administration sont tellement variés que cela peut être un obstacle à la réutilisation des données", note Axelle Lemaire suite aux remarques enregistrées en ce sens sur la plateforme. Le texte propose donc que l'Etat encadre les licences-types proposés par les administrations pour l'utilisation de leurs données.

  • Accès de la statistique publique aux données privés : des garanties pour les entreprises

Le nouveau texte accorde des garanties supplémentaires aux entreprises : les données collectées ne pourront pas être retransmises à un autre organisme, par exemple. Le montant des amendes en cas de refus est aussi diminué : il passe à 25 000 et 50 000 euros (première et deuxième amende en cas de récidive) au lieu de 100 000 et 250 000 euros).

 

Economie du savoir

Lire : "Economie du savoir : ce que va changer la loi sur le numérique", du 21/10/15

  • Le domaine commun organisationnel passe à la trappe

La première version du texte de loi introduisait une définition du domaine commun informationnel, pour protéger les ressources communes à tous de tentatives de réappropriation. Mais la fronde des acteurs de l'édition et de la presse, réclamant la suppression de l'article, a eu gain de cause : le texte a été entièrement supprimé. "Le gouvernement a décidé de poursuivre le travail de définition", a expliqué Axelle Lemaire. Une mission va être constituée sur le sujet.

  • Délai de mise à disposition des travaux de recherche raccourci

Comme le réclamaient de nombreux chercheurs ou encore le CNRS, les délais de mise à disposition des travaux de recherche ont été raccourcis à six mois pour les sciences, la technique et la médecine et 12 mois pour les sciences humaines et sociales, contre respectivement 12 et 24 mois initialement. Par ailleurs la nouvelle version précise que seule est interdite une réutilisation commerciale concurrençant l'activité de l'éditeur.

 

Neutralité du Net et portabilité des données

Lire : "Neutralité du net et portabilité des données : ce que va changer la loi sur le numérique", du 21/10/15

  • Droit à l'auto-hébergement

Sur proposition d'un contributeur, la nouvelle version précise que les FAI ne peuvent s'opposer à l'auto-hébergement et au partage de données ainsi stockées : interdiction, donc, de brider ou empêcher le recours à l'auto-hébergement.

  • Récupération des données : un standard ouvert et "machine-readable"

Comme l'avait réclamé le Conseil National du numérique, une modification précise désormais que tout service ayant reçu par un internaute une demande de communication des données associées à son compte doit les fournir "dans un standard ouvert et aisément réutilisable, lisible par une machine et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé". Si les données ne sont peuvent pas être récupérées dans un format ouvert, le site devra par ailleurs en informer clairement le consommateur au préalable, comme l'avait demandél'UFC-Que Choisir.

  • Une nouvelle mission pour la Cnil

Selon la nouvelle version du texte, la promotion de l'utilisation des technologies de chiffrement des données sera désormais l'une des missions de la Cnil.

 

Reconnaissance du e-sport

Réclamée par les gamers, une nouvelle disposition visant à reconnaître l'existence du e-sport et à encadrer les compétitions de jeux vidéo a été introduite dans la nouvelle version. Elle autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, dans les six mois après promulgation de la loi, des mesures sur le sujet.

 

Accès des sites internet

La contribution de la Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes a fortement influencé la nouvelle version du texte concernant l'accessibilité des sites internet pour le public handicapé. Seront prises en compte également les applications mobiles, et le champ des personnes visées par les nouvelles obligations est élargie. Est également prévue la création d'une commission chargée du suivi des dispositions de l'article.

Axelle Lemaire