L'Arcep laisse la propriété de la fibre optique aux opérateurs

Arcep fibre optique opérateurs Internet L'Arcep publie une nouvelle convention type qui laisse aux opérateurs la propriété de la fibre optique, mais ne résoud pas le problème des accords précédents.

L'Arcep a publié une nouvelle convention type au terme de discussions avec les représentants de copropriétaires, de bailleurs, de syndics et les principaux opérateurs de réseaux. Ce nouveau document précise désormais que la propriété de la fibre optique reviendra aux opérateurs Telecom à l'issu des 25 ans de l'accord, avec toutefois la possibilité pour les syndicats de copropriétaires de désigner un nouvel opérateur d'immeuble qui pourrait racheter le réseau à la fin de la durée de la convention.


La nouvelle convention type permettra également aux copropriétaires de racheter eux-mêmes les installations réseaux, ou de financer la construction d'un nouveau réseau si aucun opérateur d'immeuble n'est désigné, ce qui parait, en pratique, peu probable. Le gendarme des Telecom répond ainsi à l'étude récemment mené par le cabinet d'avocat Tawa Choisy, et la société de conseil en Management, Sia Conseil, (lire l'article : "Orange, SFR et Free pourraient perdre la propriété de leur fibre optique") qui avait mis en avant le fait qu'il existait un flou juridique quant à la propriété de la fibre optique à la suite des 15 ans de la durée de l'accord.


Raphael Tawa, avocat à l'origine de l'étude, note que ce communiqué "confirme les difficultés soulevées par notre étude quant à la propriété de la fibre". Car même si la nouvelle convention précise les modalités pour les futures signatures, elle ne résout pas les accords passés précédemment, avec donc toujours la possibilité pour Free, Orange et SFR de perdre leurs installations réseaux dans près de 44 000 immeubles une fois la durée de la convention arrivée à terme.


Raphael Tawa précise que "les modifications apportées par l'Arcep à la convention type ne peuvent résoudre le flou juridique affectant les conventions déjà conclues, car pour les amender, il faudrait l'accord des deux parties signataires, à savoir l'opérateur d'immeuble et le syndicat des copropriétaires." Autrement dit, il existe peu de chance que ces derniers renoncent à un tel cadeau.

 

 

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