VTC : le Conseil d'Etat annule le délai obligatoire de 15 minutes

Publié par le gouvernement le 27 décembre 2013, ce décret avait déjà été suspendu par la haute juridiction administrative en février dernier.

Le Conseil d'Etat vient d'annoncer avoir définitivement annulé un décret imposant aux voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) de respecter un délai de 15 minutes entre la réservation du client et sa prise en charge. Publié par le gouvernement le 27 décembre 2013, ce décret avait déjà été suspendu par la haute juridiction administrative en février dernier.

"Le législateur a distingué l'activité particulière des taxis de celle des VTC qui consiste à assurer le transport individuel de clients suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties et à condition de respecter l'exigence d'une location préalable", a rappelé le Conseil d'Etat qui avait été saisi par quatre sociétés de VTC (Allocab, Le Cab, Chauffeur-privé et SnapCar). Or "le gouvernement n'était pas autorisé à rajouter au régime des VTC des conditions nouvelles qui restreignent leur activité". Le Conseil d'Etat a donc jugé que l'existence d'un tel délai, "qui n'est pas prévue par la loi et va au-delà de l'exigence légale de réservation préalable", est illégal.

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