Le texte sur le droit à l'oubli numérique est adopté au Sénat

La proposition de loi sur le droit à  la vie privée sur Internet a été votée par les sénateurs. Elle prévoit notamment de faire de l'adresse IP une donnée personnelle, ce qui n'est pas encore le cas dans la législation française. Le texte renforce par ailleurs le droit d'opposition des internautes quant aux données qui sont collectées sur eux. Il s'agit par exemple d'informer les internautes de la présence de cookies sur les sites, ainsi que de faciliter la suppression de données contenues dans des bases de données marketing. Par ailleurs le texte de loi demande aux professeurs (de technologie mais aussi d'éducation civique) d'éduquer les élèves sur les dangers du téléchargement, les dérives d'Internet et le droit d'auteur. Enfin, il rend obligatoire aux entreprises la déclaration à la Cnil les failles de sécurités observées dans leurs systèmes d'information.

Juridique / Droits d'auteur