Droit de réponse en ligne : le projet de décret du gouvernement

Le futur décret d'application concernant le droit de réponse en ligne a été transmis à la Commission européenne. Relevant de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, il permet aux personnes citées par un "service de communication au public en ligne" d'y publier une réponse de 200 "lignes" maximum. Les chats et forums de discussion ne font pas partie des supports concernés. La réponse doit être envoyée avant 3 mois, et doit être insérée avant 3 jours, sous peine de 3.750 euros d'amende pour le directeur de la publication.

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