Bonnes feuilles : "Le droit du Web pour les pros" Peut-on créer un annuaire sans informer les personnes qui y seront listées ?

questionQuestion :

Peut-on remplir un annuaire sur Internet sans informer au préalable les personnes qui y seront listées ? 

 

Réponse :

reponseNon. La collecte déloyale d'informations nominatives en vue de leur traitement informatisé est punie de cinq ans de prison 000 euros d'amende et/ou de 300 (article 226-18 du Code Pénal). Toute personne inscrite sans son consentement exprimé serait en droit de réclamer des dommages et intérêts devant le tribunal, avec l'aide de son avocat. 

 

Dans certains cas, la CNIL reconnaît à des sociétés la possibilité de constituer des annuaires électroniques, mais avec des restrictions :

 

 les abonnés doivent être clairement et préalablement informés, par les éditeurs d'annuaires sur Internet, des risques inhérents à la diffusion sur un réseau international ouvert des données les concernant, 


 les abonnés pourront s'y opposer gratuitement et sans avoir à indiquer le motif, ainsi que ultérieurement à tout moment de la diffusion sur un réseau international ouvert des données les concernant. 


Et si l'inscription s'accompagne d'une sollicitation commerciale pour y demeurer, le prospect peut également entamer une action pour trouble de jouissance et vente forcée.

 

© 2010 Editions de l'Alambic

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