Bonnes feuilles : "Le droit du Web pour les pros" Faut-il déclarer l'existence de son site ?

questionQuestion : 

Suis-je obligée de déclarer mon site aux autorités ?


 

Réponse :

reponseSelon la loi du 1er août 2000, la déclaration auprès du Procureur de la République et du CSA n'est plus nécessaire pour l'ouverture d'un site. 

 

En revanche, l'éditeur de sites Internet doit mettre à la disposition du public :  

 

son nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale ;

 

s'il s'agit d'une personne physique assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription ;

 

s'il s'agit d'une entreprise assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social, l'adresse de son siège social.

 

Les personnes physiques ou morales, éditant à titre non professionnel, peuvent conserver leur anonymat en n'indiquant que le nom, la dénomination et l'adresse de leur hébergeur sous réserve que celui-ci ait reçu préalablement l'identification du responsable de l'édition. 

 

L'éditeur du site doit obtenir le récépissé de déclaration de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) avant de mettre en ligne les sites contenant des données personnelles. La déclaration à la CNIL en cas de données nominatives est obligatoire sous peine d'amende (Cour d'appel de Lyon, 25 février 2004).

 

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