Bonnes feuilles : "Le droit du Web pour les pros" Est-il possible de protéger, une "idée" de site ?
Question :
Est-il possible de protéger, une nouvelle "idée" de site ? Et si oui, comment ?
Réponse :
Il convient de rappeler que les idées ne sont pas protégeables en tant que telles. On dit qu'elles sont de libre parcours. En revanche, la mise en forme d'une idée, la création qui découle de l'idée sera protégeable si elle remplit les conditions posées par la loi, et ce sans formalité de dépôt.
Ces conditions tiennent notamment à l'originalité de la création, l'empreinte de la personnalité de l'auteur. La création est indépendante du mérite.
Vous pouvez cependant vous assurer une preuve de la paternité de votre idée en vous adressant une lettre recommandée à vous-même, cela permet en effet d'avoir une date certaine (celle de la Poste) du projet.
Un peu plus cher mais efficace sans pour autant être créateur de droits : l'enveloppe Soleau, déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (www.inpi.fr). Avec une date antérieure, vous aurez une preuve fondamentale de la paternité du concept à faire valoir en cas d'usurpation par des tiers.
Une idée non matérialisée ou non protégeable peut cependant être défendue contre le plagiat, qui serait constitué par la reprise à l'identique de l'idée (cas des concepts de programmes télévisés par exemple). Dans ce cas, il faut se tourner vers la responsabilité civile délictuelle et plus particulièrement la concurrence déloyale.
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