Hadopi : la Cnil refuse de se prononcer sur un décret

La Cnil aurait refusé le 10 décembre dernier de rendre un avis sur l'un des décrets mettant en œuvre le projet de loi Hadopi, autorisant la Haute autorité à créer un fichier des internautes téléchargeant illégalement, selon "La Tribune". Dans une lettre envoyée au gouvernement, elle conditionne son avis à la transmission d'un autre décret, portant sur la procédure de sanction appliquée aux pirates.

La Cnil chercherait ainsi à bloquer la procédure de promulgation des décrets. Son avis étant consultatif mais obligatoire pour pouvoir appliquer le décret, le seul pouvoir de blocage dont elle dispose est donc de refuser de se prononcer. Le gouvernement pourrait choisir de considérer la missive de la Cnil comme son avis ou accéder à sa demande et lui transmettre ce second projet de décret. La Cnil aura alors deux mois pour donner son analyse, ce qui repoussera à avril la mise en route d'Hadopi.

Cnil / Hadopi