Jeux en ligne : l'UE hausse le ton contre la France

La Commission européenne a demandé à la France de modifier un projet de décret sur les jeux en ligne. Le 7 mars, la loi sur la prévention de la délinquance était publiée au Journal officiel. Elle comprend un volet limitant les jeux en ligne, qui devait cependant être précisé par un décret à venir. C'est ce décret que Bruxelles juge contraire à la libre circulation des services (article 49 du Traité européen). La Commission menace l'Etat français de poursuites si le décret n'est pas modifié avant le 24 août. Bruxelles avait déjà demandé fin juin à la France de justifier son refus de libéraliser les paris sportifs. En France, la Cour de Cassation est allée dans ce sens, en cassant début juillet l'arrêt de la Cour d'appel contre le site de paris hippiques Zeturf. 

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