Le ministère publie un décret manquant à la LCEN

Ce texte précise les données que les hébergeurs doivent conserver sur l'activité de leurs utilisateurs, afin de faciliter enquêtes et procédures judiciaires.

Il aura fallu près de sept ans au ministère de la Justice pour publier mardi 1er mars au Journal officiel un décret d'application de la Loi pour la confiance dans l'Economie numérique (LCEN), votée en 2004. Selon "Numerama", ce texte précise quelles données les hébergeurs doivent conserver lors de la transmission ou de la modification de contenus en ligne. Cette mesure vise à faciliter les enquêtes et les procédures judiciaires, notamment dans le cas de piratage de contenus.


Les hébergeurs devront notamment conserver pendant un an à compter de chaque activité concernant un contenu l'identifiant de la connexion à l'origine de la communication, la nature de l'opération (transmission, modification ou suppression), les date et heure de l'opération et l'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération s'il a été fourni. Afin de pouvoir identifier les auteurs, ils devront également conserver leur nom, prénom ou raison sociale, leur adresse postale, e-mail et numéro de téléphone, ainsi que le mot de passe utilisé pour leur compte. Dans le cas de services payants, les hébergeurs devront conserver une trace de chaque paiement (type de paiement, référence, montant payé, date et heure de la transaction). Les hébergeurs devront également conserver les informations d'identification de leurs utilisateurs jusqu'à un an après la suppression de leur compte.

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