Loppsi 2 : PS et PC saisissent le Conseil constitutionnel

L'opposition estime que la loi Loppsi 2 adoptée le 8 février est contraire à la constitution. Les Sages ont un mois pour trancher.

Les groupes socialistes et communistes au Sénat et à l'Assemblée nationale ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel le 15 février, sur la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) adoptée dans la nuit du 8 au 9 février en commission mixte paritaire. L'opposition estime en effet que le texte porte atteinte à plusieurs principes constitutionnels.

Entre autres, la modification du régime de la vidéosurveillance prévu par la Loppsi 2 "confère aux personnes privées des prérogatives jusque-là réservées aux autorités publiques", affirme dans un communiqué le groupe socialiste à l'Assemblée. Il dénonce de plus l'instauration "de 'peines planchers' jusque là réservées aux infractions commises en état de récidive, portant par là même une atteinte excessive et manifeste au principe de la liberté individuelle et au respect du principe d'individualisation des peines. En outre, l'opposition estime que le filtrage du net autorisé par la Loppsi 2 pour bloquer les contenus pédopornographiques est "inefficace", "contre-productif" et "extrêmement onéreux pour les finances publiques". Les Sages disposent d'un mois pour arrêter leur décision.

Autour du même sujet