Paris en ligne : deux mois de répit pour la France

La France et la Grèce ont désormais jusqu'au 29 octobre pour ouvrir leurs marchés respectifs des paris sportifs. Selon les services du commissaire européen au marché intérieur, ce délai supplémentaire se justifie par le fait que la situation a changé en France depuis le 11 juillet, date de publication d'un arrêt de la Cour de cassation française abondant dans le même sens que la Commission européenne. La plus haute juridiction française avait en effet annulé la condamnation de la société maltaise de paris en ligne Zeturf, au nom de la liberté de prestation de services dans l'UE. En juin dernier, la Commission avait adressé un avis motivé à la France, dernière étape avant la saisine de la Cour de justice de l'UE, ainsi qu'une une lettre de mise en demeure à la Grèce, dénonçant le refus de ces deux membres d'octroyer des licences de paris sportifs à des opérateurs privés.

Juridique / Paris sportifs