Un décret prévoit l'automatisation du volet pénal d'Hadopi

Publié le 13 mars, un nouveau décret prévoit la transmission automatisée des informations concernant les pirates à la justice.

Un décret mettant en place le troisième volet de la loi Hadopi a été publié au Journal Officiel le 13 mars. Il prévoit qu'après l'envoi d'e-mails d'avertissement puis d'une lettre avec accusé de réception à l'internaute contrevenant à la loi, l'autorité transmette de façon automatisée les informations le concernant aux procureurs de la République chargés de décider de l'opportunité de poursuites.


Le décret étend de plus les pouvoirs de l'Hadopi, qui pourra certes saisir le parquet pour "négligence caractérisée" de l'internaute dont l'accès Internet a été utilisé pour pirater des contenus protégés, mais aussi pour des infractions de contrefaçon.

Hadopi