L'Arcep est autorisé à réguler les terminaisons d'appels des box

Saisi par Noos-Numéricâble, le Conseil d'Etat vient de juger que l'Arcep pouvait réguler le prix de gros des appels vers les utilisateurs de box ADSL. Fin 2006, l'Arcep avait imposé à Neuf Cegetel de tarifer le prix de sa terminaison d'appel 1,11 centime d'euros aux opérateurs acheminant des communications vers ses abonnés. Un prix devenu standard sur le marché des opérateurs de télécommiunications, mais que Noos-Numéricâble contestait.

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