Numéros spéciaux : l'Arcep veut une meilleure lisibilité tarifaire

L'Autorité de régulation des télécommunications (Arcep) a vu sa décision sur les services téléphoniques à valeur ajoutée approuvée par le ministère de l'économie et des finances. Cette décision vise à clarifier les règles de fonctionnement du marché en spécifiant les obligations imposées aux opérateurs qui contrôlent l'accès à l'utilisateur final pour l'acheminement des communications à destination des services à valeur ajoutée. Les opérateurs de télécoms et les exploitants de numéros spéciaux doivent ainsi "faire droit aux demandes d'accessibilité dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires". Les opérateurs de départ sont également tenus "de faire droit aux demandes raisonnables de reversement, d'une partie des sommes facturées aux utilisateurs".

L'Arcep rappelle également qu'un outil de contrôle de la déontologie des contenus de ces services se doit d'être mis en place de façon urgente. L'autorité réaffirme ainsi son intention de créer un groupe de travail avec les associations de consommateurs et les acteurs concernés pour préciser les questions de lisibilité tarifaire de ces services.

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