Le Sénat vote contre les exclusivités terminaux/opérateurs

Le Sénat vient d'adopter une loi interdisant aux opérateurs d'empêcher leurs abonnés d'utiliser le téléphone mobile de leur choix.

Le Sénat a adopté mercredi 8 décembre une proposition de loi renforçant les droits des abonnés mobiles. Ce texte vise à interdire aux opérateurs de refuser l'accès sur leurs réseaus à certains fabricants de mobiles. Inversement, il entend empêcher aux fabricants de mobiles d'interdire l'accès de leurs terminaux à certains opérateurs. Les sénateurs ont cependant prévu certains accords d'exclusivité sur une durée courte au moment du lancement d'un terminal. 

 

La proposition de loi entend également supprimer les frais de déverrouillage d'un terminal en cas de renouvellement. Le déverrouillage des terminaux sera gratuit lorsqu'il intervient dans le cadre d'un réengagement d'abonnement d'une durée égale ou supérieure à 12 mois. Pour un engagement initial, le déverrouillage devra se faire dans un délai de trois mois au lieu des six mois actuellement en vigueur.

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