L'UFC-Que Choisir obtient la condamnation de Free en appel


Le fournisseur d'accès est condamné suite à une plainte de l'UFC-Que Choisir pour n'avoir pas respecté son obligation de résultat et avoir surfacturé sa hotline.

La cour d'appel a finalement confirmé la semaine dernière la condamnation de Free pour non-respect de son obligation de résultat et pour facturation des communications vers sa hotline. Une affaire qui remonte à octobre 2009 lorsque l'UFC-Que Choisir avait, au nom de trois abonnés, entamé une procédure judiciaire à l'encontre du FAI (lire l'article Hotline surtaxée : l'UFC-Que Choisir assigne Free, du 29/10/2009) Free est condamné à verser quelques milliers d'euros alors que l'UFC-Que Choisir réclamait initialement 100 000 euros de réparation.

Free se voit également reprocher les coupures d'accès Internet ou de certains services, puis des appels de clients vers sa hotline restés sans réponse, et enfin la facturation de ces derniers à 34 centimes la minute. Entrée en vigueur mi-2008, la loi Chatel interdit aux opérateurs de facturer à leurs clients le temps d'attente des services d'assistance téléphonique et de surtaxer le prix des appels.

Dans un rapport daté du mois d'avril 2010, l'Association française des utilisateurs de télécommunications (AFUTT) précise que les plaintes envers Free représentent 41 % de celles qu'elle reçoit de la part d'abonnés Internet, alors que la part de marché du FAI est de 24,1 % en 2009.

En décembre 2009, l'UFC-Que Choisir a de nouveau accusé Free, cette fois-ci pour avoir violé le droit de la consommation dans le cadre de son offre triple play. L'association de consommateurs lui reproche par exemple d'activer par défaut des options payantes lors d'un nouvel abonnement Internet et de ne pas respecter les délais de résiliation prévus par la loi Chatel (lire l'article L'UFC-Que Choisir assigne Free en justice, du 07/12/2009). Et là il ne s'agit plus de quelques milliers d'euros que le FAI aurait à payer en cas de condamnation mais de plusieurs millions...

Juridique / Free