L'UFC-Que Choisir assigne Free en justice


L'association reproche au FAI de ne pas respecter les droits des consommateurs. Free risque une amende pouvant aller jusqu'à 96 millions d'euros.

L'UFC-Que Choisir a porté plainte vendredi 4 décembre contre Free, qu'elle accuse de violer le droit de la consommation dans le cadre de son offre triple play. Selon "Les Echos", l'UFC-Que Choisir réclame 535 000 euros de dommages-intérêts. S'il était condamné, le FAI pourrait en plus être sanctionné par une amende allant jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires, soit 143 millions d'euros, si l'on se rapporte au chiffre d'affaires 2008 de Free (hors Alice) qui se montait à 1,434 milliard d'euros. L'UFC-Que Choisir avait déjà assigné Free sur sa hotline en octobre dernier.

L'association de défense des consommateurs reproche notamment au FAI d'activer par défaut des options payantes lors d'un nouvel abonnement sur Internet et de nn pas respecter les délais de résiliation prévus par la loi Chatel (10 jours selon la loi, 1 mois chez Free). Free se voit également reprocher de ne pas délivrer de facture papier et d'imposer le prélèvement automatique sur le compte bancaire de ses abonnés. Si ces derniers optent pour un autre moyen de paiement, ils doivent faire un dépôt de garantie de 400 euros et payer 4 euros chaque mois en plus de leur abonnement.

Free est également épinglé par l'association pour ses publicités, qui laissent entendre que le tarif de son abonnement (29,9 euros par mois) constitue un prix plafond et non un prix plancher ("Il a Free, il a tout compris"). Or rappelle l'association, certains appels téléphoniques (numéros mobiles, numéros spéciaux), ne sont pas compris dans l'abonnement.

Juridique / Free