Les loyers versés par les opérateurs aux collectivités enfin fixés

Après dix ans d'attente, le Conseil d'Etat a enfin validé le décret fixant les loyers versés par les opérateurs de télécommunications aux collectivités locales pour faire passer leur réseau sur le domaine public. Ce décret diminue fortement les loyers dans certains cas, en les plafonnant à 1.000 euros par kilomètre et par an pour les égouts et les aéroports. Il fait cependant grimper la facture des opérateurs utilisant les routes et autoroutes. Ce décret met fin à une décennie de bataille autour de ces droits de passage : plusieurs textes avaient été précédemment annulés, suites à des plaintes d'opérateurs et de collectivités locales, aux intérêts divergents.

Juridique / Loyer