L'amendement visant à fiscaliser la location de voitures entre particuliers a été retiré

Quatre députés avaient déposé un amendement à la loi de finances 2014 pour fiscaliser la location de véhicules en CtoC, sur la base d'informations fournies par les sites de mise en relation.

[Mise à jour du 14 novembre 2013] L'amendement au projet de loi de finances 2014 déposé le 7 novembre par quatre députés UDI pour fiscaliser la location de voitures entre particuliers a été retiré ce 14 novembre.

"La location entre particuliers, qui peut constituer une forme de concurrence déloyale envers les entreprises de location de véhicules, engendre une perte de recettes pour l'Administration du fait de la non déclaration de ces revenus et de l'absence de TVA collectée", estimaient Charles de Courson, Philippe Vigier, Yves Jégo et Jean-Christophe Lagarde.

Selon le texte de leur amendement, il devait appartenir aux plateformes Internet qui mettent en relation propriétaires et loueurs de fournir au fisc les données pertinentes : "Les entreprises ou sites transactionnels qui mettent en relation des particuliers [devront communiquer] aux agents des impôts les données traitées et conservées relatives à l'identification desdits particuliers domiciliés en France qui, au cours de l'année civile précédente, ont réalisé des bénéfices industriels et commerciaux par leur intermédiaire, ainsi que celles relatives à la date, au nombre d'opérations de location et au montant du chiffre d'affaires que ces particuliers ont réalisé."