Les lois Scellier et Duflot condamnées par la Cour Européenne

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne pour faire condamner la France à modifier les régimes Scellier et Duflot.

Rappel des motifs de la saisine de la Cour de Justice de l’Union européenne :

Les anciens dispositifs Périssol, Besson et Robien et Borloo neuf permettaient d’appliquer un amortissement accéléré aux logements neufs situés en France destinés à la location pendant une période minimale de neuf ans.
Ces investissements ont donc bénéficié d’un traitement fiscal favorable.

En revanche, un contribuable français qui réalisait un investissement similaire dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’EEE ne pouvait pas bénéficier des mêmes avantages fiscaux.
La Commission européenne considère ces dispositifs, pour cette raison, incompatibles avec la libre circulation des capitaux dès lors qu’ils dissuadent les contribuables français d’investir dans des biens immobiliers situés à l’étranger. 

Sur ce motif, la Commission a officiellement demandé à la France de mettre ces lois de défiscalisation en conformité avec le droit communautaire alors même que ces dispositifs ne sont plus en vigueur depuis 2009.
Malgré cette demande, la France n’a toujours pas modifié sa législation soit en ouvrant les dispositifs aux investissements réalisés au sein de l’Union européenne soit en les abrogeant et a même créé le dispositif Duflot. 

La Commission a donc saisi la Cour de Justice pour confirmer le manquement relevé et condamner la France à modifier sa législation sous astreinte financière.
Pour l’instant, le gouvernement français n’a pas officiellement réagi à l’ouverture de la procédure contentieuse contre la France mais a fait savoir, via la presse, que cela ne changerait rien aux dispositifs existants c’est-à-dire aux régimes Scellier et Duflot.

A suivre …

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