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A l'occasion d'une vente, si le nouveau propriétaire change de catégorie son débit de boissons, il peut bénéficier d'une réduction des droits de mutation. Photo © Getty Images
 
Depuis 1955, L'Etat encourage la reconversion des débits de boissons pour lutter contre l'alcoolisme. Ainsi, les plus-values réalisées à l'occasion de la reconversion des débits de boissons sont totalement exonérées d'impôt, au même titre que les dépenses d'aménagement effectuées dans ces circonstances sont entièrement déduites de l'impôt sur les sociétés. Cette mesure fiscale coûte un million d'euros par an à l'Etat.

Coût pour l'Etat : 1 million €

Nombre de bénéficiaires : 150

Année de création : 1955

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