Réforme de la formation continue : la prise en compte du contexte économique

Le projet de loi sur la formation continue, qui doit être présenté au Parlement en juin, vise à clarifier, simplifier et améliorer les dispositifs existants.

Le projet de loi "relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie" adopté en Conseil des Ministres le 29 avril 2009, doit être présenté au Parlement à la mi-juin. Il  retranscrit largement l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 7 janvier 2009, qui lui-même s'inscrit dans la continuité des accords du 20 septembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail.

Tenant compte du  contexte économique actuel, le texte s'efforce d'adapter les divers outils de la formation professionnelle afin notamment de les rendre plus efficaces, plus transparents, aussi bien pour les entreprises que pour les salariés. Les mesures phares du projet de loi concernent notamment 4 grands volets : le congé individuel de formation, le droit individuel à la formation, l'introduction d'un Bilan d'étape professionnel et la simplification du plan de formation.

Le Congé Individuel de Formation (CIF) ouvert aux formations organisées en dehors du temps de travail
Cette nouvelle flexibilité permettrait aux salariés de bénéficier de la prise en charge des coûts des formations suivies sans nécessité d'un congé, nombreuses sur le marché. C'est notamment le cas pour les cours du soir, l'e-learning ou les formations suivies durant les fins de semaine.

La portabilité du Droit Individuel à la Formation
(DIF) 
En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, ouvrant droit à la prise en charge par le régime d'assurance-chômage (sauf faute lourde), les heures acquises par un salarié au titre du DIF pourraient être utilisées en priorité pendant la période de chômage, ou, en accord avec son nouvel employeur, dans les deux années suivant son embauche.

Après la "transférabilité" du DIF (art. L.6323-17 du Code du travail), permettant à un salarié licencié (hors faute grave ou lourde) d'ouvrir son droit à DIF sous réserve d'en faire la demande avant l'issue de son préavis et au salarié démissionnaire (art. L.6323-18) d'engager une action dans le cadre de ce DIF avant la fin du préavis, c'est  la "portabilité" du Dif qui a été retenue dans le nouveau dispositif. Elle permettrait au demandeur d'emploi, ou au nouveau salarié, de financer des actions de formation, de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience (VAE). Aucune somme n'aurait à être versée par l'entreprise, la prise en charge financière serait effectuée soit par l'organisme collecteur de l'entreprise où les droits ont été acquis, soit par celui de l'entreprise ayant recruté le salarié. La somme pouvant être mobilisée serait égale au solde des heures acquises au titre du DIF chez son dernier employeur, par le forfait horaire applicable à la professionnalisation, soit à ce jour 9,15 euros. Afin d'assurer une parfaite information du salarié, comme des organismes intéressés, l'employeur devrait mentionner sur le certificat de travail non seulement les heures acquises par le salarié au titre du DIF, mais également l'organisme collecteur paritaire compétent.

L'introduction au Code du travail du Bilan d'étape professionnel
Son principe avait été posé par l'ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, puis détaillé dans un avenant du 3 mars 2009, ouvert à la signature des partenaires sociaux. Ce bilan d'étape professionnel consisterait en l'élaboration conjointe salarié/employeur d'un diagnostic permettant d'un côté au salarié d'appréhender ses capacités professionnelles et ses compétences et de l'autre coté à son employeur de déterminer ses objectifs de formation.
Ce bilan pourrait être effectué à l'initiative de tout salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté. Il  serait renouvelable tous les cinq ans.

La simplification du plan de formation
Le projet de loi vise à ramener les actions de formation prévues au plan de formation soumis à consultation du comité d'entreprise aux deux catégories suivantes :
- d'une part, les actions d'adaptation au poste de travail et celles liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise, qui seraient réalisées pendant le temps de travail et rémunérées au taux normal ;
- d'autre part, les actions de formation liées au développement des compétences, qui continueraient à pouvoir être effectuées en dehors du temps de travail et à être rémunérées sur la base de 50 % du taux horaire net.

Enfin, au regard de l'organisation générale du système de la formation professionnelle, serait créé le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP), en remplacement du Fonds unique de péréquation. Il aurait notamment pour objectif de financer les formations à destination des publics prioritaires, dont les salariés en déficit de formation, les salariés des TPE et les demandeurs d'emploi.

Le projet prévoit aussi une diminution du nombre d'OPCA, afin  de passer d'une centaine à une quinzaine d'organismes, organisés par grands secteurs et ayant une surface financière plus importante.

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