Grippe A et sécurité au travail : la FAQ

Information, prévention, mesures de protection... Que doit faire l'entreprise en cas de pandémie ? Quels droits et devoirs ont les salariés ? Les réponses d'un avocat spécialiste en droit social.

La perspective d'une pandémie grippale est présentée aujourd'hui comme un risque certain. Dès lors, la Grippe A (H1N1) n'épargnera pas les entreprises. Dans ces circonstances, quels sont les droits et obligations des employeurs et des salariés avant et pendant une pandémie grippale ?
 
Quelles mesures doivent prendre les employeurs face à une pandémie grippale ?
Les employeurs doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés (Article L. 4121-1 du Code du travail). Ces mesures comprennent :
- des actions de prévention des risques professionnels ;
- des actions d'information et de formation ; - la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. En outre, les employeurs doivent veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
 
Les employeurs doivent-ils informer les salariés des risques de contamination par le virus de la grippe A (H1N1) ? Oui. Les employeurs ont l'obligation d'organiser et de dispenser une information aux salariés sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier (Article L. 4141-1 du Code du travail). Les employeurs doivent également organiser des formations pratiques et appropriées à la sécurité des salariés pour concourir à la prévention des risques professionnels (Articles L. 4141-2 et R. 4141-1 du Code du travail).
Les formations à la sécurité ont pour objet d'instruire les salariés des précautions à prendre pour assurer leur propre sécurité et, le cas échéant, celle des autres personnes travaillant dans l'établissement (Article R. 4141-3 du Code du travail). Elles portent sur :
- les conditions de circulation dans l'entreprise (gestion des entrées et sorties) ; - les conditions d'exécution du travail (règles d'hygiène) ; - la conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre (en cas de contamination avérée) ; - l'utilisation des équipements de protection individuelle (Article R. 4323-104 du Code du travail) - Etc.
 
Les employeurs doivent-ils modifier leur document unique d'évaluation des risques professionnels afin d'y intégrer le risque de contamination par le virus de la grippe A (H1N1) ?
Oui. Les employeurs doivent transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.
La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée au moins chaque année, lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie (Articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du Code du travail).
A défaut, le risque pour les employeurs est double :
- d'ordre pénal : l'infraction à l'article R. 4121-1 du Code du travail est punie d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, soit 1 500 €, 3 000 € en récidive) ; - d'ordre civil : un salarié contaminé à l'occasion de son travail peut chercher à faire juger que son employeur a, faute d'évaluation préalable du risque et de mise en œuvre de mesures de protection, commis une faute inexcusable à l'origine de sa contamination.
 
Les employeurs doivent-ils mettre à la disposition des salariés des masques FFP2 ?
Oui, l'employeur doit mettre à la disposition des travailleurs, " en tant que de besoin", les équipements de protection individuelle appropriés (Article R. 4321-4 du Code du travail). Quels salariés ont "besoin" de masques FFP2 ? La Circulaire DGT 2009/16 du 3 juillet 2009 recommande le port du masque FFP2 :
- aux salariés dont le rôle en situation 5B ou 6 serait essentiel et qui seraient amenés à être en contact étroit et régulier avec des malades, leurs prélèvements ou leurs effets ; - aux salariés en contact étroit et régulier avec le public ; - aux salariés chargés de la gestion des déchets ou des ordures ménagères ;
- aux salariés exposés directement au risque viral.
 
Quels masques ? Des masques FFP2 ou des masques chirurgicaux ? Pour qui ?
Les équipements de protection individuelle doivent être appropriés aux risques à prévenir et aux conditions dans lesquelles le travail est accompli (Article R. 4323-91 du Code du travail). La Circulaire DGT 2009/16 du 3 juillet 2009 rappelle que la catégorie de masque recommandée ou à envisager est de l'initiative et sous la responsabilité de l'employeur, en fonction du poste occupé par le salarié.
En effet, il appartient aux employeurs de prendre en compte la gravité du risque, la fréquence de l'exposition au risque, les caractéristiques du poste de travail de chaque travailleur, et les performances des équipements de protection individuelle en cause (Article R. 4323-97 du Code du travail). A noter que les masques chirurgicaux ne sont pas considérés comme des équipements de protection individuelle.
 
Les employeurs doivent-ils consulter les CHSCT ?
Oui. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (Article L. 4612-8 du Code du travail). Notamment, les employeurs doivent consulter le CHSCT sur les conditions dans lesquelles les équipements de protection individuelle sont mis à disposition et utilisés, notamment celles concernant la durée de leur port (Article R. 4323-97 du Code du travail). A défaut, les employeurs s'exposent à être sanctionnés pour délit d'entrave passible d'un an d'emprisonnement et/ou amende de 3 750 €, peines doublées en cas de récidive (Article L. 4742-1 du Code du travail).
 
Les employeurs sont-ils responsables si les salariés n'utilisent pas les masques mis à leur disposition ?
Oui. L'employeur doit veiller à l'utilisation effective des équipements de protection individuelle qu'il met à la disposition des salariés (Article R. 4321-4 du Code du travail).
 
Les employeurs peuvent-ils faire payer aux salariés les masques mis à leur disposition ?
Non. Les équipements de protection individuelle sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires (Article R. 4323-95 du Code du travail).
 
Quelles sont les obligations des employeurs à l'égard de l'hygiène des salariés ?
Les employeurs doivent mettre à la disposition des salariés les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d'aisance et, le cas échéant, des douches (Article R4228-1 du Code du travail).
 
Quelles sont les obligations des salariés en matière de santé et de sécurité face à la Grippe A ?
Conformément aux instructions qui leur sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque salarié de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail (Article L. 4122-1 du Code du travail).
Les instructions de l'employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.

Les salariés peuvent s'exposer à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'à leur licenciement s'ils ne le font pas (Cass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-41.220 ; Cass. soc., 23 mars 2005, n° 03-42.404 ; Cass. soc., 30 sept. 2005, n° 04-40.625.). Cela étant, il convient de souligner que le manquement éventuel des salariés n'exonère pas l'employeur des ses responsabilités en matière d'hygiène et de sécurité.

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