Comment déposer une marque

Qu'il s'agisse d'une marque pour une entreprise, une association ou pour toute autre raison personnelle, les marques sont régies par des codes, qu'il convient de respecter à la lettre pour ne pas se retrouver confronter à de graves problèmes.

Petit tour d'horizon des étapes essentielles à la création de votre marque.

Toute entreprise ou personne physique peut déposer une marque à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Si nous faisions ensemble un tour d'horizon des étapes clés et des pièges à éviter ?

1) Déterminez quels produits/services sont couverts par le dépôt

L'INPI regroupe les marques selon des "classes" particulières. Il convient tout d'abord de déterminer le type de produit/service que vous souhaitez déposer, afin d'identifier la (les) classe(s) concernées. Lorsque vous déposez votre marque, l'INPI vous autorise un dépôt dans 3 classes différentes. Au-delà, il vous en coûtera 40€ par classe supplémentaire. A vous de définir le niveau de protection que vous souhaitez adopter, et surtout ce que vous souhaitez faire de votre marque.

2) Faire une recherche d'antériorité

Avant de déposer votre marque, il convient de s'assurer que celle-ci n'existe pas ou n'a pas été déposée par quelqu'un d'autre au préalable. Contrairement à ce que l'on pense, cette recherche n'est pas obligatoire, mais vivement conseillée. En cas de doublons, vous serez seul responsable et devrez en assumer toutes les conséquences. Un outil est disponible sur le site de l'INPI pour effectuer une recherche. vous pouvez également vous faire aider de l'organisme, mais il vous en coûtera 760€ pour une recherche dans toutes les classes...

3) Remplir un formulaire de dépôt

Vous avez déterminez vos produits/services, vos classes, avez fait une recherche d'antériorité, il est temps de remplir le formulaire de dépôt (disponible auprès de l'INPI). Ce formulaire peut être rempli et adressé par la poste aux services de l'INPI, mais la plupart du temps il s'effectue en ligne. Dans ce formulaire, il vous sera demandé d'indiquer le nom de votre marque, les classes concernées par le dépôt.

4) Accusé de réception et publication au BOPI

Une fois votre formulaire réceptionné, l'INPI peut être en mesure de valider votre dépôt. L'organisme vous adresse alors un accusé de réception et copie de votre dépôt, contenant le numéro national de ce dernier. Comme n'importe quel type de dossier, ce numéro est celui qui vous lie avec l'INPI, et que vous devrez donc le rappeler pour toute correspondance avec l'organisme. Dans le même temps, l'INPI effectue une publication au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle). Cette publication à pour effet de rendre votre demande publique et identifiable par n'importe quelle entité. Toute société ou personne ayant une antériorité vis-à-vis de la marque, à 2 mois pour faire opposition auprès de l'INPI (date de publication au BOPI faisant foi).

5) Certificat d'enregistrement de la marque

Sous couvert de répondre à d'éventuelles objections émanant de l'INPI, après étude approfondie, votre marque est officiellement enregistrée. L'INPI vous adresse alors un certificat d'enregistrement, qui reprend toutes les données liées à votre marque et donc à votre dépôt. Votre marque est alors officiellement inscrite au Registre National des Marques. Attention à ne pas commettre l'erreur de confondre l'inscription au registre national des Marques et l'inscription au registre du commerce.

COIN DES ASTUCES

- Pour le dépôt (ou demande d'enregistrement) : il coûte 225€ pour envoi courrier, et 220€ si vous optez pour la demande en ligne. C'est donc moins cher en ligne, et vous gagnez du temps !
- Attention aux couleurs : si vous déposez un nom de marque (ou logo) en couleur, la couleur choisie sera directement liée à votre marque. Cela signifie que vous ne pourrez pas (officiellement) l'utiliser avec une autre couleur que celle déposée. L'astuce est donc de tout déposer en NOIR & BLANC. Ainsi, vous déposez une couleur "générique", utilisable sur différents supports, aux couleurs souhaitées.
- La durée : tout dépôt dure 10 ans. Il convient de le renouveler durant les 6 derniers mois précédants la fin de la protection. L'INPI vous réclamera 240€ de frais pour renouvellement. Pour les plus malins, certaines marques, de part leur "impact international" sont dores et déjà renouvelées. C'est le cas par exemple de Coca-Cola. Inutile d'attendre une brèche pour racheter la nom de la marque ;)
- L'étendue de la protection : en premier lieu, elle concerne la France et les TOM. Mais il est possible d'étendre cette protection auprès de l'INPI.

Cette chronique vous a-t-elle aidé dans vos démarches ? N'hésitez pas à partager vos problèmes et vos expériences.

Autour du même sujet