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Inscription au registre du commerce

Fiche pratique
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Le registre du commerce et des sociétés (RCS) est une base de données regroupant toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale. L’inscription au registre du commerce entraîne la délivrance d’un numéro d’identification unique pour l’entreprise. Toutefois, dans certains cas, l'inscription au registre du commerce n’est pas obligatoire.
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 

Qui doit procéder à une inscription au registre du commerce ?
L’inscription au registre du commerce concerne les personnes physiques (indépendants) et les personnes morales (entreprises) qui créent leur activité commerciale. Sont donc concernés les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les sociétés anonymes (SA), les sociétés commerciales, les sociétés civiles et les groupements d’intérêt économique (GIE). La personne qui crée son activité commerciale sous le statut d'auto-entrepreneur est exemptée de l'inscription au registre du commerce. Elle devra alors faire figurer sur ses documents comptables, notamment sur ses factures, la mention "société en dispense d’immatriculation".

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Comment procéder à l’inscription au registre du commerce ?
L’inscription au registre du commerce se fait auprès du greffe du tribunal de commerce. Toutefois, selon les localités géographiques, le centre de formalités des entreprises (CFE) ou la chambre de commerce et d’industrie (CCI) peuvent se charger de transmettre la demande du commerçant au tribunal de commerce. Cette demande doit émaner du responsable légal de la structure commerciale ou d’un mandataire habilité. Le dossier comprend un formulaire déclaratif à remplir par le responsable, à disposition au Greffe, ainsi que les pièces justificatives correspondant à la situation de la structure. Les statuts de la société sont également à soumettre lors de l’inscription au registre du commerce. S’ils sont erronés ou invalides, l’inscription ne pourra être accordée et une lettre mentionnant les erreurs à rectifier sera adressée au demandeur. Celui-ci devra corriger les statuts et déposer à nouveau son dossier complet.
Lorsque l’inscription au registre du commerce est acceptée, le Greffe du tribunal de commerce attribue un numéro d’identification unique pour l’entreprise ou l’entrepreneur (numéro Siren). Ce numéro permet d’accéder aux informations sur l’entreprise et figure sur le K-bis.

Quel est le coût de l'inscription en 2015 ?
Pour une entreprise individuelle, le coût est de 34,32 euros. Pour une SARL, une SAS, une société anonyme, les frais d'immatriculation au RCS s'élèvent à 49,52 euros. 


Fabien Renou
 
 
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