Réforme du crowdfunding : un nouveau geste du gouvernement en faveur des entreprises

En 2013, 78 millions d’euros ont été collectés sur les plateformes françaises de financement participatif, dont 34 millions pour le financement d’entreprises. Ce nouveau mode de financement des PME connait un véritable essor. Le Gouvernement souhaite encourager le crowdfunding en posant les bases d’un cadre juridique souple. Objectif : exploiter au maximum ce nouveau levier de croissance tout en protégeant les investisseurs.

Fleur Pellerin, ministre déléguée à l’économie numérique, a dévoilé le 14 février dernier les grands principes du nouveau cadre juridique du crowdfunding. Celui-ci devrait être applicable dès juillet 2014. Il est le fruit d’une année d’échanges entre le Gouvernement et les différents acteurs du secteur (AMF, ACPR, association des plateformes de financement). 

Le financement des PME par le crowdfunding était freiné par une législation inadaptée

En France, il existe aujourd’hui une douzaine de plateformes de crowdfunding entièrement dédiées au financement de PME à fort potentiel de croissance et start-up innovantes, quel que soit le stade d’avancement de leur projet.

La loi ne leur offrant aucun statut juridique spécifique, les plateformes de crowdfunding étaient jusqu’à présent soumises au respect de la réglementation bancaire et financière, concernant notamment la fourniture de services d’investissement, l’offre au public de titres financiers et le démarchage financier. De ce fait, les plateformes devaient se conformer à des règles contraignantes et inadaptées : fonds propres d’un montant minimum, publication d’un prospectus visé par l’AMF pour les levées de fonds supérieures à 100 000 € (sauf cas particuliers d’exemption), délivrance d’un agrément par les autorités de contrôle, etc.

Si certaines plateformes de crowdfunding ont pu contourner ce dispositif en recourant notamment à un sous-traitant (un système multilatéral de négociation, par exemple), d’autres ont été contraintes de suspendre leur activité, voire de l’arrêter définitivement.

Réforme du crowdfunding : un cadre législatif plus souple

Les grandes lignes du nouveau dispositif, qui sera adopté par voie d’ordonnance, sont les suivantes :

  • Les plateformes dédiées à l’investissement dans des projets d’entreprise pourront adopter un statut spécifique, celui de « conseiller en investissements participatifs » (inspiré du statut existant de conseiller en investissements financiers), sans exigence d’un montant minimum de fonds propres ;
  • Les PME, qu’il s’agisse de sociétésanonymes (SA) ou de sociétés par actions simplifiées (SAS), pourront lever jusqu’à 1 million d’euros auprès des internautes via les plateformes de crowdfunding sans avoir à rédiger un prospectus visé par l’AMF. Un document d’information de quelques pages présentant l’activité de l’entreprise ainsi que ses perspectives suffira ;
  • Les plateformes pourront obtenir un label délivré par l’AMF ou l’ACPR si elles respectent certaines exigences de transparence et d’information des investisseurs : information sur les frais prélevés sur les levées de fonds, information régulière sur les risques encourus, etc. ;
  • Les particuliers pourront prêter jusqu’à 1 000 € par projet, y compris au profit d’une entreprise, dans la limite d’un plafond global de prêt par projet de 1 000 000 €.

Espérons que le texte précis de la réforme sera rapidement rendu public et qu’il permettra à un nombre croissant de start-up et PME de trouver une nouvelle voie de financement, à côté des financeurs traditionnels.

Juridique / PME