Auto-entrepreneur : un nouveau statut qui calme les tensions

Le texte de loi sur l’artisanat, le Commerce et les TPE vient d’être voté par le Parlement. Il apporte des modifications mineures au statut d’auto-entrepreneur. C'est une réforme consensuelle du statut des auto-entrepreneurs.

Le texte adopté le 5 juin 2014 est très éloigné du projet qui avait suscité l'an passé le mouvement de colère des « poussins » en divisant par près de deux leur plafond d'activité.

La colère des « poussins » est retombée 

Il y a un an, peu de monde aurait parié sur un vote en douceur. Finalement, le projet de loi sur le Commerce, l’Artisanat et les Très Petites Entreprises (TPE), qui comprend un large chapitre sur le statut d’auto-entrepreneur, a été adopté par la quasi totalité des groupes de gauche, le Front de gauche a néanmoins voté contre et l'opposition s'est abstenue. Il crée un régime unique de l'entreprise individuelle qui regroupera les entrepreneurs individuels « classiques » et les auto-entrepreneurs.
Les sénateurs ont approuvé ce texte mis au point par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat, l'adoption est donc définitive.
Le dispositif est loin du projet porté par Sylvia Pinel, ministre du Commerce et de l'Artisanat dans le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, et qui avait soulevé un tollé général – le mouvement des « poussins » en colère – l’an dernier.
En avril 2013, Sylvia Pinel, avait déclenché les foudres des organisations professionnelles en annonçant une limite dans le temps du statut d’auto-entrepreneur et un abaissement du plafond de chiffre d’affaires. Finalement, ce premier projet de réforme a été réformé et édulcoré dans une seconde mouture issue d’un rapport réalisé par le député PS Laurent Grandguillaume.

Stage de formation pour les auto-entrepreneurs artisans

Alors qu'il prévoyait à la base de fixer de nouveaux seuils de chiffres d'affaires, le nouveau régime restera assujetti à un plafond annuel de 82 200 euros de chiffre d'affaires pour les commerçants et de 32 900 euros pour les artisans et les professions libérales. Les cotisations sociales seront calculées sur le chiffre d'affaires et non plus sur le revenu professionnel, ce dont bénéficiaient déjà les auto-entrepreneurs. Pour cela, un nouveau statut d’entreprise individuelle, unique, sera créé dans le cadre d’une CGEI (Confédération Générale des Entreprises Individuelles).
Par ailleurs, les auto-entrepreneurs artisans devront effectuer un stage de formation avant leur installation. Le projet de loi prévoit aussi une rénovation du régime des baux commerciaux pour lutter contre la disparition des petits commerces en limitant la hausse des loyers à un maximum de 10% par an dans les quartiers en rénovation ou qui connaîtraient des transformations de leur environnement.

Rappelons que les auto-entreprises ne payent pas de charges sociales tant qu’elles n’enregistrent aucun résultat, et bénéficient, si elles le souhaitent, d’une franchise de TVA. Leurs gérants seront, en revanche, désormais, obligatoirement soumis à un (court) stage de formation avant le lancement de leur activité. En France, 974 000 auto-entrepreneurs sont officiellement en activité, mais seule la moitié d’entre eux dégage un chiffre d’affaires positif, indique le dernier bilan dressé par l’Acoss sur le deuxième trimestre 2013.