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Entreprise individuelle

Fiche pratique
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L'entreprise individuelle est le statut le plus simple pour créer son entreprise, mais aussi le plus risqué. La loi Pinel promulguée le 18 juin 2014 vise à simplifier le statut.
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 

Le statut
L'entreprise individuelle ne dispose pas de personnalité morale. La personnalité juridique est confondue avec celle du dirigeant. L'auto-entrepreneuriat et la micro-entreprise appartiennent au statut de l'entreprise individuelle.

La constitution

L'entrepreneur doit simplement déclarer son entreprise individuelle à la CCI, à la chambre des métiers ou au répertoire des métiers. Il n'y a pas besoin de créer de statuts ni de disposer de capital social.

La responsabilité
Sous ce statut, l'exploitant est entièrement responsable des dettes de l'entreprise. En cas de faillite, par exemple, ces biens propres peuvent être engagés pour rembourser les dettes.

Le fonctionnement
L'entrepreneur prend seul les décisions relatives à l'entreprise. Il n'a pas besoin de publier ses comptes annuels.

La fiscalité

L'entreprise en elle-même n'est pas taxée. C'est l'entrepreneur qui paie sur son impôt sur le revenu. Selon l'activité de l'entreprise, ses bénéfices entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (artisans, commerçants…) ou celle des bénéfices non commerciaux (libéraux, agriculteurs…). Ses bénéfices sont imposés de la même manière qu'ils soient réinvestis ou pas.

Le régime social

L'entrepreneur est affilié au régime des travailleurs indépendants pour la maladie, la famille et la vieillesse.


La loi Pinel
Promulguée le 18 juin 2014, la loi Pinel relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, apporte des solutions concrètes susceptibles d'aider les entreprises individuelles à se développer. 
Elle prévoit notamment de créer un régime unique de la micro-entreprise afin de faciliter l'accès à l'EIRL. Ainsi, à partir de 2015, toutes les entreprises individuelles pourront choisir un régime ressemblant à un régime micro social des entreprises. 
Le calcul des cotisations se fera désormais sur la base du chiffre d'affaires effectivement réalisé. Il s'agit d'un changement de taille pour les entreprises individuelles qui, jusqu'alors, étaient tenues de provisionner leurs cotisations sociales comme une société.
En outre, les entreprises individuelles auront désormais le droit d'opter pour le versement libératoire des cotisations et de l'impôt sur le revenu (concrètement, elles pourront choisir de payer tous les mois ou tous les semestres).

>> Voir aussi : Le nombre de créations d'entreprises en France

Fabien Renou
 
 
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