Entreprise individuelle

Le statut
L'entreprise individuelle ne dispose pas de personnalité morale. La personnalité juridique est confondue avec celle du dirigeant. L'auto-entrepreneuriat et la micro-entreprise appartiennent au statut de l'entreprise individuelle.

La constitution
L'entrepreneur doit simplement déclarer son entreprise individuelle à la CCI, à la chambre des métiers ou au répertoire des métiers. Il n'y a pas besoin de créer de statuts ni de disposer de capital social.

La responsabilité
Sous ce statut, l'exploitant est entièrement responsable des dettes de l'entreprise. En cas de faillite, par exemple, ces biens propres peuvent être engagés pour rembourser les dettes.

Le fonctionnement
L'entrepreneur prend seul les décisions relatives à l'entreprise. Il n'a pas besoin de publier ses comptes annuels.

La fiscalité
L'entreprise en elle-même n'est pas taxée. C'est l'entrepreneur qui paie sur son impôt sur le revenu. Selon l'activité de l'entreprise, ses bénéfices entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (artisans, commerçants…) ou celle des bénéfices non commerciaux (libéraux, agriculteurs…). Ses bénéfices sont imposés de la même manière qu'ils soient réinvestis ou pas.

Le régime social
L'entrepreneur est affilié au régime des travailleurs indépendants pour la maladie, la famille et la vieillesse.