L’approbation des comptes : ce boulet pour les TPE
L’approbation des comptes annuels d’une société est une étape obligatoire qui fait partie de la vie juridique de toute entreprise, y compris les TPE, qui y perdent plus qu’elles n’y gagnent dans cette démarche à la fois juridique et administrative.
L’assemblée générale d’approbation des comptes doit avoir lieu une fois par an et permet aux associés d’une entreprise de se prononcer sur la gestion de la société et de valider les comptes annuels. La rédaction et le dépôt du PV d’Assemblée Générale (AG) est obligatoire et ce même pour les sociétés à associé unique (SASU, EURL).
Pour les TPE, l’approbation des comptes est un boulet
L’intérêt de cette démarche est évident pour les entreprises d’une certaine taille, car elle représente un moyen de contrôle et de prise de décisions nécessaires lorsque l’on parle d’une PME qui fait plusieurs millions d’euros de chiffres d’affaires, mais aussi un garde fou pour la bonne gestion de la société.
En revanche, pour les TPE, c’est un vrai boulet. Les solutions proposées aujourd’hui par les divers professionnels (avocat/experts comptables) sont inadaptées à la situation du dirigeant d’une TPE et on constate deux types de comportements qui ne sont jamais dans son intérêt :
1) Soit le dirigeant fait rédiger sa documentation juridique d’assemblée générale d’approbation des comptes par son expert-comptable, qui est son interlocuteur privilégié pour tous les actes courants dans la gestion de sa société, mais cette démarche va lui coûter en moyenne 500 euros HT sans compter les frais de dépôt des comptes auprès du greffe de 50 euros HT. Certains dirigeants préfèrent aussi solliciter leur avocat pour rédiger ces documents avant tout juridiques, ce qui leur coûte entre 500 euros HT et 800 euros HT pour ces documents.
2) Soit il va rédiger lui-même sa documentation juridique d’assemblée générale d’approbation des comptes, ce qui va lui faire économiser 500 euros HT mais va le forcer à y passer un temps précieux. En effet, les documents d’approbation des comptes requièrent une rédaction technique et un respect scrupuleux des statuts et des procédures d’assemblée générale, faute de quoi l’approbation des comptes elle-même peut être contestée voire invalidée.
Dans les deux situations évoquées ci-dessus, le dirigeant de TPE ressort perdant, soit en payant pour une prestation qui ne lui est d’aucune utilité en matière de business, soit en perdant son temps à faire une démarche lui-même au lieu de se consacrer à développer son activité, sans parler du dirigeant qui finit par ne pas publier ses comptes et manque à ses obligations, sans avoir conscience qu’une option de confidentialité existe pour les TPE. Il y a donc aujourd’hui un fossé qui se creuse entre les besoins des dirigeants de TPE et les moyens et solutions apportées pour y répondre.
Il est donc grand temps que la loi soit adaptée pour prévoir une approbation des comptes annuels simplifiée, en particulier pour les SARL, où la démarche prévue par le code du commerce est lourde et inutile. On peut par exemple espérer que les associés d’une TPE puissent donner quitus de la gestion de la société au dirigeant par email, et signer les comptes ainsi que l’affectation du résultat avec une signature numérique pour éviter toute lourdeur administrative coûteuse et inutile. Et dans le cas où une assemblée générale serait effectivement nécessaire pour voter certaines décisions avec la collectivité des associés, rien n’empêche de la rendre possible comme elle a systématiquement lieu aujourd’hui. Evidemment, ce mode opératoire serait particulièrement utile pour les petites entreprises, probablement un peu moins pour les entreprises d’une certaine taille, qui continueront à réunir leurs assemblées générales annuelles en bonne et due forme.
En attendant que les choses changent, il existe heureusement des alternatives pour les TPE, notamment des services en ligne qui permettent désormais de limiter les frais de tout ce formalisme inutile et ainsi procéder à une approbation des comptes simplifiée pour les TPE.