Le congé sans solde

Le congé pour convenance personnelle, souvent appelé congé sans solde, permet au salarié de ne pas travailler pendant une période donnée mais sans rémunération.La lettre suivante permet de demander un congé sans solde.

Accord de l'employeur

Utilisé pour convenance personnelle, le congé sans solde n'est défini par aucun cadre réglementaire (contrairement au congé parental). Cependant, aucun congé sans solde ne peut être pris sans l'accord de son employeur. Ce dernier a toute latitude pour refuser la demande de congé sans solde du salarié. Si le code du travail ne prévoit rien sur le congé sans solde, certains accords collectifs peuvent contenir des dispositions l'encadrant.

Lettre de demande de congé sans solde

Pour éviter tout conflit, mieux vaut en préciser les conditions (date, conditions de retour...) par écrit avant le départ.
Si le code du travail ne prévoit rien sur le congé sans solde, certains accords collectifs peuvent contenir des dispositions l'encadrant. Mais théoriquement, le salarié peut demander la durée de son choix.

Le congé sans solde pour un CDI

Les salariés du secteur privé qui bénéficient d'un CDI sont en droit de demander à bénéficier d'un congé sans solde. Il en est de même pour les salariés en CDD.

Le congé sans solde pour les fonctionnaires

Les fonctionnaires ont également droit à cette mesure, mais les conditions sont bien plus réglementées que dans le secteur privé. Il n'est accordé que si il est jugé compatible avec l'intérêt du service. La durée est également définie : il peut être accordé pour une durée de trois ans maximum.L'agent doit faire sa demande au minimum deux mois avant le début du congé sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. A noter, les agents non titulaires ne peuvent avoir droit à un congé sans solde que si ils travaillent de manière continue dans le même service depuis trois ans.

L'utilisation du congé sans solde

La loi ne prévoyant aucune réglementation particulière pour encadrer ce type d'absence du salarié, ce dernier est a priori libre de l'utiliser à des fins personnelles (voyage, loisirs...) ou professionnelles (création d'entreprise, autre emploi...).
Si les dispositions du congé sans solde définies avec l'employeur l'y autorisent, le salarié peut travailler pour un autre employeur. Le salarié doit cependant s'assurer que son contrat de travail le lui permet, en particulier s'il dispose d'une clause de non-concurrence ou d'exclusivité. Dans tous les cas, le salarié ne doit pas aller à l'encontre du principe de loyauté envers son employeur.

La rémunération

Par définition, un congé sans solde n'est pas rémunéré par l'employeur. Cependant, les bénéficiaires d'un compte épargne-temps (CET) peuvent l'utiliser pour financer tout ou partie de ce congé.

Alternative au congé sans solde

Le congé sans solde se trouvant dans un vide juridique, il peut être utile, selon les cas, de s'intéresser aux dispositifs existants permettant à un salarié de s'absenter.
- le congé sabbatique permet ainsi de quitter l'entreprise de 6 à 11 mois sans avoir à donner de justification ;
- le congé pour création d'entreprise permet de lancer son activité ;
- le congé parental permet de s'occuper de l'éducation de ses jeunes enfants ;
- le congé de solidarité familial permet d'accompagner un proche gravement malade ;
- etc.

Congés

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