Contrat d'assistante maternelle

Pour faire garder un ou plusieurs enfants, différentes solutions existent. Parmi elles, l'embauche d'une assistante maternelle agréée par le département. Il faut savoir qu'il est impératif de rédiger un contrat d'assistante maternelle. Ce dernier détermine les conditions de garde, les horaires, les tarifs et les obligations de chaque partie. Grâce à ce contrat, il est notamment possible d'obtenir les prestations de la CAF.

Que fait une assistante maternelle ?

Le rôle d'une assistante maternelle est de garder à son domicile, mais aussi d'éduquer un enfant. Elle doit le nourrir, le changer, veiller à sa sécurité, mais aussi le divertir et l'aider à grandir. Une assistante maternelle peut, sous certaines conditions, se déplacer avec l'enfant et faire des activités. Selon son agrément, elle peut garder un ou plusieurs enfants, ces derniers peuvent être des nourrissons, des enfants en bas âge ou des enfants scolarisés (garde périscolaire).

Le CDI pour l'assistante maternelle

Les parents qui souhaitent faire appel à une assistante maternelle agréée deviennent particuliers employeurs. À ce titre, ils doivent rédiger un contrat de travail pour chaque enfant gardé. Ce contrat est un contrat en CDI, soit contrat à durée indéterminée. Il est fait en deux exemplaires et doit être signé par chacune des parties.

Les points importants du contrat d'assistante maternelle

Dans le contrat d'assistante maternelle, il doit y avoir les informations suivantes :
- l'agrément de l'assistante maternelle ;
- sa responsabilité civile ;
- ses assurances (habitation, voiture, etc.) ;
- les informations concernant l'enfant (nom, prénom et date de naissance) ;
- la date d'embauche et la durée de la période d'essai ;
- les horaires d'accueil ;
- les conditions de rémunération et les congés payés ;
- les conditions de rupture de contrat.
Le contrat peut être accompagné de diverses autorisations et d'une liste de coordonnées de personnes à joindre en cas d'urgence.

La fin de contrat d'assistante maternelle

Pour mettre fin au contrat d'assistante maternelle, il est impératif de donner un préavis. Ce dernier est précisé dans le contrat. Les parents doivent, à la fin du dernier mois de travail, régler le salaire mensuel auquel s'ajoutent les congés payés non pris et les indemnités de fin de contrat. Ils devront aussi fournir à l'assistante maternelle une attestation Assedic.

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