Commerce de gros : salaire, préavis

La convention collective nationale du commerce de gros règle les rapports entre les employeurs et les salariés des professions dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros. Cette convention établit des dispositions en matière de grille de salaire, de prime d'ancienneté, de garantie d'ancienneté, de préavis, de licenciement et d'indemnités de licenciement. Passage en revue des principes généraux.

La grille de salaire dans le commerce de grosLa convention collective liste, pour une base de 151,67 heures mensuelles, soit 35 heures par semaine, au 1er mars 2015, des salaires minima en fonction : du statut du professionnel , de l'échelon (de 1 à 3 jusqu'au niveau VIII, puis de 1 à 2 du niveau IX au niveau X). Le tableau ci-dessous permet à chaque personne dépendant de la convention collective du commerce de gros de connaître le salaire minimum auquel elle doit être rémunérée. Le tableau renseigne notamment que les salariés du niveau I et de l'échelon 1 commencent leur salaire avec une rémunération qui correspond au montant du Smic 2017.

Employé, technicien et
agent de maîtrise (mensuel brut)
NiveauÉchelonMontant brut
I11480,27 euros
21469,26 euros
31478,08 euros
II11486,95 euros
21495,87 euros
31504,84 euros
III11513,87 euros
21522,96 euros
31532,09 euros
IV11541,29 euros
21550,53 euros
31559,84 euros
V11565,70 euros
21624,41 euros
31685,33 euros
VI11748,53 euros
21814,10 euros
31882,13 euros
Cadre (annuel brut)
NiveauÉchelonMontant brut
VII124382,08 euros
225601,18 euros
326881,24 euros
VIII131109,66 euros
234220,63 euros
337642,69 euros
IX141406,96 euros
245547,66 euros
X152379,81 euros
262855,77 euros

La prime d'ancienneté dans le commerce de gros

La prime d'ancienneté correspond à une somme d'argent attribuée au salarié en fonction de la durée de sa présence dans l'entreprise, quel que soit son salaire de base. C'est une prime versée en supplément du salaire. La convention collective du commerce de gros n'établit rien à ce sujet. Cependant, il appartient à l'entreprise de fixer ses propres règles en la matière si elle le souhaite.
La garantie d'ancienneté dans le commerce de gros La garantie d'ancienneté, valable dans le secteur non alimentaire, est une majoration du salaire de base en fonction de l'ancienneté acquise par le salarié. La garantie d'ancienneté est égale à la somme des 12 salaires mensuels bruts conventionnels de l'année civile écoulée majorée de :- 5 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;- 9 % après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;- 13 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;- 17 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Ces revalorisations garantissent un salaire minimum à tous les employés d'une entreprise de commerce de gros (secteur alimentaire), quel que soit le montant de leurs salaires. Cependant, selon leurs salaires, certains bénéficieront d'une augmentation, d'autres non.

Le préavis dans le commerce de gros

Un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture du contrat de travail. Il est cependant non applicable en cas de faute grave ou lourde du salarié. La durée est de :

  • 1 mois pour les employés et les ouvriers
  • durée portée à 2 mois si l'ancienneté est de plus de 2 ans et que la rupture est du fait de l'employeur ;
  • 2 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et assimilés ;
  • 3 mois pour les cadres et les cadres dirigeants.

Le licenciement dans le commerce de gros

Quel que soit le motif de licenciement, il doit respecter les dispositions légales et conventionnelles applicables tant en termes de procédure à suivre que d'indemnités à verser à un salarié. Il convient de vérifier quelles sont les dispositions les plus favorables à l'employé : convention collective, accord d'entreprise, contrat de travail. Si la convention collective du commerce de gros est plus favorable, alors c'est elle qui devra s'appliquer.
Les indemnités de licenciement dans le commerce de gros Hors faute lourde ou grave, un salarié licencié cumulant au minimum un an de présence dans l'entreprise a droit à une indemnité de licenciement dont le montant brut est fixé par la convention collective du commerce de gros selon son ancienneté :

  • 1/5e de mois par année d'ancienneté pour moins de 10 ans d'ancienneté ;
  • 1/5e de mois par année d'ancienneté plus
  • 2/15e pour les années au-delà de 10 ans.Deux bases de calcul sont possibles.

Par défaut, la plus avantageuse pour le salarié l'emporte :- le douzième de la rémunération des 12 mois précédant le licenciement,- le tiers des 3 derniers mois, prime, gratification annuelle ou exceptionnelle prise en compte au prorata temporis.Cette indemnité ne se cumule avec aucune autre indemnité de même nature.

Convention collective commerce de gros gratuite

L'intégralité de la convention collective du commerce de gros est consultable gratuitement ici.

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