Experts comptables : salaire, maladie

La convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes prévoit des dispositions particulières en cas d'heures supplémentaires effectuées, ou de la signature d'une convention individuelle de forfait en jours sur l'année. Elle concerne quelque 20 000 experts-comptables et 15 000 commissaires aux comptes en France.

Grille de salaire dans la convention collective des experts-comptables

La convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes fixe annuellement des valeur de base et valeur hiérarchique qui permettent d'établir une grille de salaire minimum annuel brut.
Ces rémunérations garanties sont calculées sur une base de 35 heures par semaine, ou de 151,67 heures par mois, en fonction du niveau et du coefficient de chaque salarié. Au 1er avril 2015, la valeur du point de base a été fixée à 105,13 euros, et la valeur du point hiérarchique à 64,89 euros. La valeur de base est appliquée aux 164 premiers points du coefficient, et la valeur hiérarchique au-delà, donnant la grille des salaires (minimums bruts annuels) suivante en vigueur depuis le 1er avril 2015 :

Cette grille des salaires indique par exemple qu'un salarié de niveau N5 (exécution) et de coefficient 170 (débutant) gagnera un salaire brut minimum annuel de 17 630,66 euros soit l'équivalent du Smic.

Les heures supplémentaires dans la convention collective des experts-comptables

De par le caractère saisonnier de l'activité des experts-comptables et des commissaires aux comptes, la convention collective nationale fixe le principe de la modulation du temps de travail. Celui-ci peut ainsi être réparti inégalement entre les 52 semaines de l'année civile (ou toute autre période de 12 mois consécutifs), mais toujours en conservant une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures de travail effectif. Certaines semaines de travail seront donc supérieures à 35 heures (jusqu'à 48 heures maximum), mais se verront compensées par des semaines pendant lesquelles l'horaire collectif sera inférieur à la durée conventionnelle. Des limites sont fixées à ce principe, puisque la convention stipule qu'il ne pourra y avoir plus de 10 semaines de 44 heures de travail par an, ni plus de 6 semaines de 48 heures de travail par an.
Lorsque des heures sont effectuées au-delà de la durée de travail réglementaire, en dépit de la modulation du temps de travail, elles sont considérées comme des heures supplémentaires, et font donc l'objet d'une majoration spécifique de 10% pour les quatre premières heures hebdomadaires effectuées au-delà du contingent réglementaire. Pour les heures travaillées au-delà de ces quatre heures supplémentaires, les principes inscrits dans le Code du travail s'appliquent.

Le forfait en jours dans la convention collective des experts-comptables

En raison de leur autonomie professionnelle et de l'impossibilité à prédéterminer leur durée de travail hebdomadaire ou annuelle, les cadres de niveaux N2 et N1 peuvent voir leur durée du travail fixée par une convention individuelle de forfait en jours sur l'année conclue avec leur employeur. Dans ce cas-là, les jours de repos sont choisis de façon concertée entre le cabinet et le cadre autonome afin d'assurer une bonne répartition de la charge de travail sur l'année. Le cadre autonome s'engage à ne pas travailler plus de 10 heures par jour et plus de 48 heures par semaine, et le cabinet à veiller à ce que son salarié observe un repos minimum de 11 heures par jour et de 35 heures par semaine.

La maladie dans la convention collective des experts-comptables

La convention collective des experts-comptables garantit à ses salariés le maintien à 100% de leur salaire en cas de maladie ou d'accident de travail. Cette garantie des ressources est assurée selon plusieurs conditions :
- le salarié doit justifier d'au moins une année d'ancienneté dans le cabinet ;
- le salarié doit bénéficier d'indemnités journalières du régime général de la Sécurité sociale (à partir du 4e jour calendaire d'absence, l'indemnité sera calculée pour compléter ces indemnités journalières de la Sécurité sociale jusqu'à atteindre le montant du salaire journalier net) ;
- la durée totale de l'arrêt de travail par maladie ou accident du travail ne pourra excéder 30 jours calendaires, tout comme la durée totale d'indemnisation dans le cas de plusieurs congés de maladie ou d'accident du travail intervenus au cours de la même année civile.

Convention collective des experts-comptables gratuite

L'intégralité du texte de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 est disponible gratuitement à cette adresse.