La jeune entreprise innovante (JEI)

Institué par la loi de finances datant de 2004, le statut de Jeune entreprise innovante (JEI) peut être décerné à toutes les entreprises nouvelles dont l'activité prévoit une part de dépenses en recherche et développement. Sous certaines conditions, la Jeune entreprise innovante bénéficie d'exonérations fiscales.

Obtenir statut de JEI

Pour se voir attribuer le statut de Jeune entreprise innovante (JEI), une PME doit répondre à plusieurs critères spécifiques. Si toutes les entreprises de moins de 250 salariés peuvent demander ce statut, elles doivent néanmoins justifier d'une date de création inférieure à 8 ans au cours de l'exercice lors duquel la demande est formulée. D'autre part, l'entreprise ne doit pas présenter un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros ni un bilan en dessous de 43 millions d'euros. En outre, les dépenses de recherche et de développement réalisées par la PME doivent être égales ou supérieures à 15% des charges totales engagées fiscalement déductibles. Enfin, la PME doit justifier son indépendance.
Pour obtenir le statut de JEI, les PME doivent se faire connaître auprès de la direction des services fiscaux.

Les exonérations de cotisations sociales de la JEI

La JEI peut prétendre à un allègement des charges sociales patronales sur les salaires des employés qui réalisent l'activité de recherche et développement de la JEI. Elles portent sur les cotisations maladie, maternité, invalidités, décès et vieillesse. Une exonération de ces cotisations sociales s'applique sur la fraction de la rémunération inférieure à 4,5 fois le montant du Smic. Un plafond par établissement employeur limitent ces exonérations de cotisations à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Attention, le 22 juin 2015, une circulaire de l'Acoss précise que les exonérations sont accordées aux seuls salariés qui consacrent plus de 50% de leur temps de travail aux projets de recherche et de développement.

Les avantages fiscaux de la JEI

Lorsqu'une entreprise se voit attribuer le statut de Jeune entreprise innovante, elle bénéficie de plusieurs avantages en matière fiscale. En premier lieu, une JEI est exonérée d'impôt sur les bénéfices et d'imposition forfaitaire annuelle (IFA) et bénéficie aussi d'une exonération d'impôt sur les plus-values de cession de titres pour ses associés.

Les dépenses de recherche admises

Les dépenses de recherche susceptibles de permettre à une entreprise d'obtenir le statut de JEI doivent globalement s'inscrire dans le cadre du crédit d'impôt recherche (CIR). Hormis les dépenses relatives à la veille technologique ou encore au processus de confection des collections dans le secteur de l'habillement, les dépenses de recherche admises sont vastes. Cela peut aller de la recherche fondamentale jusqu'aux des expérimentations. Bref, toutes les opérations qui contribuent à améliorer le savoir-faire.

Évaluation de la mesure

Une étude publiée en septembre 2012 dresse le bilan du dispositif Jeune entreprise innovante. Elle indique qu'entre 2004 et 2010, 4 400 entreprises ont bénéficié de 724 millions d'euros d'exonération de charges sociales. Ces entreprises ont créé 20 000 emplois entre 2004 et 2009, dont 12 000 sont imputables à ce dispositif.

Le cas de la jeune entreprise innovante universitaire JEIU

Ce statut doivent respecter les mêmes conditions que les JEI. Mais d'autres conditions s'ajoute le critère suivant : Elles doivent être détenues à hauteur de 10% au moins par un ou des étudiants ou de jeunes diplômés titulaires depuis moins de 5 ans d'un diplôme de Master ou d'un doctorat. Sont également concernées les affectées à des missions de recherche ou d'enseignement.

De nouvelles aides pour la JEI

Le 24 octobre 2016, Jean-Vincent Placé et Secrétaire d'Etat chargé de la Réforme de l'Etat et de la Simplification et Christophe Sirugue, Secrétaire d'Etat chargé de l'industrie ont annoncé que les JEI pourront bénéficier d'exonérations sociales sous condition d'une simple déclaration sur l'honneur. La mesure est effective depuis décembre 2016.

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