TVA pour auto-entrepreneur

Le statut d'auto-entrepreneur s'accompagne automatiquement d'une franchise en base de TVA. L'auto-entrepreneur ne facture pas de TVA, mais en contrepartie il ne récupère pas celle qu'il a dépensée sur ses achats. Cette disposition doit faire l'objet d'une mention claire sur les factures. Toutefois, l'auto-entrepreneur peut aussi opter pour le paiement de la TVA.

Franchise en base de la TVA pour auto-entrepreneur

La franchise en base de la TVA accordée au statut d'auto-entrepreneur est l'un des avantages découlant de cette forme juridique simplifiée. La franchise de TVA fait partie des différents montants de la TVA en France. Elle permet non seulement de pouvoir facturer ses services ou produits à moindre coût, mais elle exempte également d'une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle l'auto-entrepreneur. Ce dernier n'est en effet pas toujours aguerri aux formalités administratives du statut de travailleur indépendant (beaucoup d'auto-entrepreneurs exerçant leur activité en supplément d'une activité salariée, sans réelle connaissance du monde de l'administration fiscale). Bien évidemment, si l'auto-entrepreneur ne facture pas de TVA, il ne pourra pas non plus la récupérer sur ses achats.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'auto-entrepreneur doit être soumis au régime micro-fiscal. Ce qui implique un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 32 600 euros pour les prestations de services et 81 500 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement.

Mention obligatoire pour la franchise en base de la TVA pour auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur qui bénéficie de la franchise en base de TVA doit le faire figurer clairement sur ses documents comptables. Les factures qu'il émet doivent par exemple comporter la mention "TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du CGI". Cet article du Code général des impôts, dans la partie "Impôts d'Etat", précise les conditions d'obtention de la franchise en base deTVA selon les chiffres d'affaires annuels et les activités pratiquées.

Arrêt de la franchise en base de la TVA pour auto-entrepreneur

Si le chiffre d'affaires annuel généré par l'auto-entrepreneur dépasse les seuils du régime micro-fiscal, il pourra tout de même continuer à bénéficier de ce statut durant les deux années suivantes, s'il ne dépasse pas 34 600 euros pour les prestations de services et 89 600 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement. Si ces seuils sont eux aussi dépassés, le régime micro-fiscal est révoqué pour l'année en cours et la TVA doit être facturée et reversée dès le mois suivant le dépassement.
Un auto-entrepreneur peut également choisir librement d'appliquer la TVA sur ses ventes afin de récupérer celle réglée sur ses achats. Mentionnons également que les auto entrepreneurs ne se voient pas appliquer la TVA intracommunautaire.

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