La faute inexcusable de l'employeur

La notion de faute inexcusable de l'employeur est généralement étudiée en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Elle sanctionne la violation de l'obligation de sécurité que doit en principe respecter l'employeur.

Quels sont les éléments caractéristiques d'une faute inexcusable de l'employeur ?
Selon la jurisprudence, la faute inexcusable de l'employeur doit revêtir quatre critères pour pouvoir être établie. D'une part, il s'agit d'une faute d'une exceptionnelle gravité émanant d'un acte ou d'une omission volontaire. D'autre part, l'employeur devait connaître les conséquences de son acte ou de son omission. Ensuite, la faute inexcusable de l'employeur doit avoir été commise sans qu'aucune justification ne puisse être invoquée. Enfin, la faute inexcusable de l'employeur ne contient pas d'intention de nuire, sans quoi elle serait qualifiée de faute intentionnelle.

Quelles sont les conséquences pour l'employeur d'une faute inexcusable ?

Lorsqu'elle est avérée, la faute inexcusable de l'employeur engage la responsabilité de ce dernier à l'égard de la victime. Cela signifie que le salarié victime pourra saisir le tribunal des affaires de la Sécurité sociale pour demander réparation de son préjudice si aucune conciliation n'a été préalablement acceptée entre l'employeur et la victime. Chacune des parties pourra faire appel de la décision devant la Cour d'appel, et dans certains cas, il sera possible d'exercer un pourvoi en cassation. Lorsque la sanction intervient, l'employeur peut être contraint de verser une indemnisation à sa victime.

Quelles sont les conséquences d'une faute inexcusable de l'employeur pour le salarié ?

Au terme d'une procédure généralement longue (entre deux et six ans), le préjudice subi par la victime peut faire l'objet d'une indemnisation, en fonction de l'état de la victime. Il s'agit de l'indemnisation complémentaire versée par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Cette indemnisation complémentaire est régie par l'article L452-1 du code de la Sécurité sociale.

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