La transaction

La transaction est un accord qui résulte de la volonté commune d'un employeur et d'un salarié de mettre fin à un désaccord né ou pouvant survenir. Cette démarche est encadrée par le code civil.

Les objectifs de la transaction

Les relations entre employeur et salarié ne sont pas toujours simples.
Au cours de l'exécution du contrat de travail ou lors de sa rupture, il arrive que des désaccords importants surgissent ou qu'ils soient susceptibles d'arriver.
Pour éviter les conflits et les démarches juridiques, les deux parties peuvent établir une transaction.
L'objectif est donc de régler les problèmes à l'amiable ; c'est pourquoi, elle intervient souvent dans les procédures de licenciement. Elle garantit ainsi la discrétion quant aux conditions de la rupture.

A noter : la transaction est différente d'un départ négocié. Ce dernier est un mode à part entière de rupture du contrat de travail ... au même titre qu'une démission ou qu'un licenciement ... tandis que la transaction est un accord. De plus, les conditions de validité de l'un et de l'autre sont différentes.

Quelques règles à respecter

La transaction est une procédure, non pas réglementée par le code du travail, mais par le code civil.
Pour être valable, elle doit :
- être écrite et signée par les deux parties ;
- témoigner de concessions réciproques ;
- avoir un objet certain et licite ;
- être consentie ;
- être négociée après la rupture définitive du contrat de travail (y compris après une rupture conventionnelle).

Par conséquent, elle ne doit, en aucun cas, masquer un licenciement abusif. Si le cas contraire était avéré, alors elle serait nulle.
En outre, les concessions admises par chacune des parties sont examinées de près par les juges, elles doivent donc être bien réelles.

La transaction se traduit le plus souvent par un accord financier. Le montant consenti par l'employeur dépend, en partie, du salaire et de l'ancienneté du salarié mais aussi le la négociation elle-même.

Les conséquences de la transaction

Le salarié qui accepte une transaction ... qui a été conclue en bonne et due forme - s'engage donc à abandonner toute poursuite à l'égard de son employeur.
Mais il faut savoir qu'elle ne porte que sur les objets de contestation énumérés dans l'accord. En d'autres termes, le salarié peut poursuivre son employeur sur d'autres points. C'est pourquoi l'énoncé des éléments du litige doivent être clairement énoncés dans l'accord de transaction. Un salarié, qui avait accepté une transaction rédigée en termes généraux, a pu obtenir une indemnité pour discrimination dans le déroulement de sa carrière, selon une décision de la Cour de cassation du 24 avril 2013.

En cas de non respect de la transaction par l'une des parties, l'autre peut demander au tribunal l'exécution du contrat. A défaut, elle récupère ses droits de contestation et la possibilité d'engager des poursuites. Il en est de même si la procédure comporte un vice.

Licenciement