Le licenciement pour motif personnel

A l'inverse d'un licenciement économique, un employeur peut invoquer un motif relatif à la personnalité du salarié pour procéder à son licenciement. Des règles strictes sont à respecter. En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes.

Les conditions du licenciement pour motif personnel

Selon la législation en vigueur, le licenciement pour motif personnel suppose que l'employeur dispose d'une cause réelle et sérieuse pour y recourir. La réalité de la cause doit s'appuyer sur des faits justes pouvant aisément être prouvés. Le caractère sérieux de la cause doit, quant à lui, valider le recours inévitable au licenciement. Parmi ces motifs de licenciement figurent notamment l'insuffisance professionnelle du salarié, l'insuffisance de résultats ou encore la mésentente.
Sur l'année 2016, le licenciement pour motif personnel a concerné 20% des ruptures de CDI. Il s'agit de la seconde cause de rupture derrière la démission (56%) mais devant la rupture conventionnelle (17%) et le licenciement économique (7%)

La procédure du licenciement pour motif personnel

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif personnel, il est dans l'obligation légale de respecter une procédure stricte dont le non-respect peut faire l'objet d'une contestation de la part du salarié concerné. Après avoir convoqué le salarié lors d'un entretien préalable, l'employeur doit ensuite lui faire parvenir une lettre de licenciement motivée et respecter la période de préavis avant le départ effectif de son employé.

La contestation du licenciement pour motif personnel

Tout salarié visé par une procédure de licenciement pour motif personnel peut saisir le conseil des prud'hommes afin de faire valoir sa contestation. Après enquête et étude des différents éléments fournis par les deux parties, le juge statue sur l'affaire. Dans le cas où il décide que le motif de licenciement n'est pas réelle et sérieuse, il peut proposer que le salarié reprenne son poste au sein de l'entreprise qui l'a licencié. En cas de refus de l'une des deux parties, le juge peut alors contraindre l'employeur soit au versement d'une indemnité égale au minimum à 6 mois de rémunération, soit au versement d'une indemnité fixée en fonction du préjudice subi dans les entreprises de moins de 11 salariés ou si le salarié ne dispose pas de deux ans d'ancienneté.

Licenciement

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