Indemnité compensatrice de préavis : montant, calcul...
Lorsqu'un salarié est contraint par son employeur de ne pas exécuter son contrat jusqu'à la fin de sa période de préavis, il a droit à une indemnité compensatrice de préavis.
Indemnité compensatrice de préavis : licenciement
Le principe d'attribution de l'indemnité compensatrice de préavis est sans équivoque. Tous les salariés dispensés par leur employeur de l'obligation de terminer leur préavis ont droit à l'indemnité compensatrice de préavis, sauf cas particulier. Les cas particuliers sont les licenciements pour faute grave ou le licenciement pour faute lourde, le cas de dispense de préavis demandé par le salarié et consenti par l'employeur et le cas où le salarié est dans l'incapacité technique d'effectuer son préavis en raison par exemple d'une maladie ou d'une incarcération. Dans ce dernier cas de figure, l'employeur devra cependant verser une indemnité compensatrice de préavis s'il est démontré que la maladie dont souffre l'employé est une maladie professionnelle ou si l'accident dont a été victime le salarié est un accident du travail.
Calcul du montant de l'indemnité compensatrice de préavis ?
Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis se calcule en fonction de la rémunération à laquelle aurait dû avoir droit l'employé qui aurait mené son contrat de travail jusqu'à son terme. De façon générale, le salarié ne doit pas être lésé : il ne doit subir aucune diminution de salaire ou d'avantages. L'indemnité compensatrice de préavis est donc équivalente à la rémunération à laquelle aurait dû avoir droit le salarié pour le travail effectué entre son départ anticipé et la fin logique de sa période de préavis.
L'indemnité compensatrice de préavis se substitue-t-elle aux autres indemnités ?
L'indemnité compensatrice de préavis ne se substitue pas aux autres indemnités auxquelles pourrait prétendre le salarié. Elle s'y ajoute. Concrètement, l'indemnité compensatrice de préavis s'ajoute aux autres indemnités liées à la rupture (indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de licenciement...), à condition bien évidemment que le salarié remplisse tous les critères pour pouvoir en bénéficier.
Le régime fiscal et social de l'indemnité compensatrice de préavis
Concernant le régime fiscal et social de l'indemnité compensatrice de préavis, il faut savoir la chose suivante : elle est considérée comme un salaire. Par conséquent, elle est soumise à l'impôt sur le revenu, ainsi qu'aux cotisations sociales, de la même manière que s'il s'agissait d'un salaire.